Arret Cour De Cassation 29 Janvier 2003

reconnaît pour tout le monde des droits identiques ce qui simplifie donc les relations entre les créanciers et le débiteur et entre les créanciers entre eux. Ce principe est un grand classique du droit des procédures collectives auquel la Cour de Cassation a reconnu un caractère d’ordre public de manière générale dès le début du XXème siècle en interdisant toute clause pouvant favoriser l’un des créanciers ; puis dans le cadre des procédures collectives, tant sous l’emprise de la loi de 1967 « la

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

réception ou remise en main propre avec décharge - notification de la sanction par écrit (prescription de 2 mois). B - LA DUREE DU TRAVAIL 1982 : passage aux 39 heures + 5 semaines de congés payés. 1998 et 2000 (lois Aubry) : Passage aux 35 heures 2003 / 2005 / 2008 : Assouplissement du régime Aujourd’hui : durée légale de 35 heures (ou 1607 h/an) sauf dérogation conventionnelle Temps de travail effectif = temps où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à

l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin

exceptions. Le texte principal est l’article 2 du Code civil:  « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». La Cour de cassation a expressément admis que « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». ( Cassation Civ. 29 avril 1960 Jurisprudence constante). - EN MATIERE EXTRA CONTRACTUELLE Ainsi, trois cas de figure visent l’application immédiate de la

SEANCE N°2 : LE MEUTRE Commentaire de l’arrêt : Cass Crim 16 janvier 1986 : Perdereau « La consommation du meurtre est impossible parce que fait défaut un élément constitutif ou plus exactement une condition préalable : la vie de la victime, mais sa tentative elle, est possible, et donc punissable comme telle, parce que par définition, aucun résultat n’est exigé », c’est ce qu’affirme Alain Prothais professeur agrégé des facultés de droit, il met en évidence le fait que la production d’un

Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif

des conventions collectives 2 janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou

Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus

Net-iris et publié le mercredi 15 septembre 2010. La ministre de l'Economie dévoile le contenu du budget 2011 [pic][pic] Introduction Dès avant la présentation officiel du projet de loi de Finances pour 2011 prévue en Conseil des ministres le 29 septembre prochain, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde a donné une interview exclusive au journal LeFigaro au cours de laquelle elle a dévoilé les principales mesures du collectif budgétaire. Elle a ainsi pu confirmer le relèvement du taux