Arret Cour De Cassation 30 Septembre 2009

Séminaire de droit civil : Mme Klein QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse à des conditions définies. Cette promesse unilatérale de vente fait alors naître des obligations d’une part, du côté du promettant et d’autre part, du côté du bénéficiaire. En effet, le promettant

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

FOUCHARD IEJ Morgan 2009-2010 |Commentaire d'arrêt | Arrêt étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore

l’indemnisation des aléas thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique 16

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

session extraordinaire 2009-2010 Proposition de LOI relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits…. Mesure de l’article 16 : -Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieur de l’Etat… Le bloc réglementaire Décret réglementaire autonome : -Décret n°2010-1053 du 3 septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l’Avesnois Arrêté ministériel ou interministériel :

 Articles Droit Mort du petit Enzo : 20 ans de réclusion pour le beau-père La cour d’assises de Seine-et-Marne a condamné hier (le 30 mars 2012) Julien Chevalier à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir commis des violences répétées ayant entraîné la mort du petit Enzo en mai 2008 à Nemours. Sa peine est assortie d’une période de sûreté des deux tiers. L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio-judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins

préparatoire C’est un arrêt promis à la plus large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans la partie consacrée