Arret Cours De Cassation Chambre Sociale 18 Mars 2008

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La présente loi s'applique à toutes les activités

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

les personnes publiques étrangères) Le litige doit relever de l’exercice de la puissance publique (ex : activité de police) ou concerne la gestion publique d’un service public. Le juge va connaitre de la conformité à la loi des actes administratifs (arrêté préfectorale qui interdit une réunion publique pour le maintien de l’ordre public, s’il est contesté il sera jugé devant le tribunal administratif), il peut interpréter aussi les contrats de l‘administration. Il peut contrôler la légalité de l’acte

engagée que s'il a commis une faute (V. n° 17), qu'il y a un préjudice (V. n°18 ) et qu'il y ait un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi (V. n° 19). 5. - Pour obtenir réparation, la partie lésée pourra s'adresser aux juridictions civiles de droit commun, le juge de l'exécution ne pouvant connaître que des litiges relatifs aux dommages causés au cours de l'exécution forcée (V. n° 22) ; la chambre de discipline et le tribunal de grande instance sont quant à eux, seuls compétents

procédure pénale, il y a un article qui reconnaît ce caractère légal à l’enquête de police. C’est l’article 11. Cela veut dire également que les procédures policières vont être décrites par la loi et donc elles vont être nommées. La cour de cassation a accepté pendant un certain temps l’existence d’actes innommés. Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation

référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893, 956, et dans le code du travail à l'article R. 516-30. Dans l'ordre administratif [modifier]      Présidents des tribunaux administratifs Présidents des cours administratives d'appel Magistrats désignés par eux à cet effet et qui doivent avoir une ancienneté minimale de 2 ans et au moins le grade de Premier conseiller Président de la section du contentieux du Conseil d'État Conseillers d’État désignés à

qui soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir -question de la nature de la responsabilité

l'enfant dans des sortes de crèches dans lesquels il y a des travailleurs sociaux, de sorte que le père n'est jamais seul, il est aussi filmé, et ceci permet de voir son comportement avec l'enfant. Les mariages gris cf l'amour est dans le pré!!!! - Quatrième vague complexe, en France dans les années 90 on a eu un mouvement des couples homos qui souhaitaient que leur union soit reconnue. Dans le même temps et jusqu'en 2008 le droit refusait l'adoption d'un enfant par un homo ou par un couple homo

est responsable car l’on a commis une faute. S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile - La responsabilité personnelle - La responsabilité du fait d’autrui