Arret De Cassation 18 Decembre 1990

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre

légale (RCS…) la constitution du patrimoine affecté (C. com., art. L. 526-7). Les biens de ce patrimoine affecté constituent aussitôt le seul gage général des créanciers de l’affaire (C. com., art. L. 526-12). A cet effet, une ordonnance du 9 décembre 2010 a dû adapter le droit des procédures collectives au statut spécifique de l'EIRL avec beaucoup de difficultés: le droit des procédures collectives repose sur le principe selon lequel 1 personne juridique = 1 patrimoine, l'EIRL repose sur l'éclatement

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°

personnelle et familiale de l’étranger condamné. Ce droit est également affirmé clairement par les juridictions nationales. Érigé en principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel 1 en 1993, le Conseil d’État 2 et la Cour de cassation 3 contrôlent la compatibilité des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la reconduite à la frontière des étrangers avec les dispositions de l’article 8 4 de la Convention européenne, mais aussi avec celles des articles 6 et 13. 1.2. La construction

d’application (A) ; l’autre porte sur l’autonomie du droit du travail parmi les disciplines juridiques.(B). A – Champ d’application. Sont exclus du droit du travail subordonné les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ou assimilés. Seuls 18 millions de salariés sont soumis au droit du travail. 1° Les travailleurs indépendants. Une approche sectorielle réalisée par l’INSEE (INSEE Première 2013, Les indépendants) a permis de définir quatre groupes relativement homogènes d’indépendants

de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE

le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure

commerce Lois du 27 novembre et 1er décembre 1790 : création de tribunaux de cassation institués juridictions suprême qui avait pour fonction de sanctionner la violation des règles de droit et uniformiser l’interprétation aujourd'hui la cour de cassation : sanctionne la violation et l’uniformatisation de l’interprétation (à l’écrit pas cour suprême) (voir infra on oppose la cour de cassation et les juges du fond 1er degré et 2nd degré par opposition car l cour de cassation est au sommet), les juges du