Arret De Cassation 18 Decembre 1990

conclusion du contrat). Arrêt de 1970 page 5. Cour de cassation Chambre commerciale 11 octobre 1978 Faits : Un contrat de distribution a été mis en place entre la société Guillaume X (distributeur) et Eurobras (fournisseur). Ce contrat avait une durée de 5 ans et avait une clause de quantité minimum de 2000 hectolitres. Le pris serait selon le contrat le prix habituellement pratiqué pour des marchandises de même qualité sur la place. Au bout d’un moment Guillaume X a arrêté de s’approvisionner chez

indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation ne statuait que sur le terrain de l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge

Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence

assistée, interdite aux homosexuels). De plus en plus de pays européens ont admis la famille homosexuelle, mariage + adoption, Espagne, Pays-Bas, Belgique. Promesse d’une évolution française ? Le 25 mars 2004, la 2e chambre civile de la cours de cassation laissait entendre qu’un couple homosexuel pouvait adopté. Art L-30 du code électoral qui étend la possibilité pour les fonctionnaires mutés de s’inscrire sur les listes électorales après clôture du délai d’inscription aux membres de la famille concernée

s'intéresser aux mauvais traitements commis contre les animaux. Dans le code pénal on prévoit les infractions contre les animaux comme infractions contre des biens; Il est prévu des peines contre les mauvais traitements commis contre les animaux. Arrêt chambre criminelle 2007 pour condamner des actes de sodomie sur un poney. Il y-a dans le code pénal des dérogations contre les actes de cruauté contre les animaux : tauromachie, combats de coqs. Les délits ne sont pas applicables à la tauromachie quand

principe du respect des droits de la défense, principe d’indépendance de la juridiction administrative…). Avant 71 le conseil d’Etat avait déjà dégagé un PFRLR avec la liberté d’association en 56 dans un arrêt « Amical des annamites de Paris ». le conseil d’Etat ne s’est pas arrêté là, dans un arrêt du 3 juillet 1996 caunet qui révèle un nouveau PFRLR qui est un principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger si elle est demandé dans un but politique.

infans conceptus pro noto habetur (l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt) qui trouve des applications ponctuelles en droit civil. Ainsi l’article 725 du code civil énonce, de façon positive depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable » . De même, l’article 906, alinéas 1 et 2 du même code affirme que pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament

condition ne saute pas aux yeux, elle ne reste pas pour autant une condition à remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de Madame

Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit du

les banques ? 5. Présentez les autorités de contrôle de l’activité bancaire et financière en France. 12BQEMB 3/5 Annexe 1 : Arrêt n° 182 du 04 juillet 2007 (06-14048) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d’assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d’un