Arret Deville Les Rouen

pour demander dommages et indemnités pour faute de l’administration. Mais malgré cela il doit poursuivre l’exécution de son contrat car s’il interrompt son exécution et qu’il s’adresse à l’administration, il ne sera pas indemnisé. ( Arrêt du CE 17 janvier 1976, Ville d’Amiens, AJDA 1976, n°12, p. 63 ( Principe de l’équilibre financier B. Satisfaire l’intérêt général : une préoccupation en arrière-plan Les différents pouvoirs dont dispose l'administration afin

des marchés publics. De même, selon le principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP). A l’inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut, sauf exception, recevoir une telle qualification (Tribunal des conflits, 3 mars 1969, arrêt Société Interlait). Si les considérations organiques sont donc déterminantes, elles ne sont pas suffisantes lorsqu’il s’agit de contrats conclus entre une personne

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902, le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatéral du contrat, mais l'application du principe résultait de la recherche de la commune intention des parties. Dans l'arrêt Compagnie Française des tramways, le 21 mars 1910, il va

surtout à fonder le droit qu’ont les personnes publiques de modifier la liste des services publics, d’en adapter l’organisation et le fonctionnement aux exigences variables de l’intérêt général : CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen. 2- Un service public français double et une gestion spécifiquement française En France, la gestion d’un service public peut relever du droit administratif ou du droit privé. a) SPA / SPIC Au début du 20ème siècle, l’Ecole du service

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

sanctions sans alerté le juge, plus grave elle peut résilier elle-même le contrat pour des motifs d’intérêt général (CE, 1958, Société distillerie de Magnac-Laval) ou modifier elle-même le contenu du contrat (CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen). Afin de faciliter la détermination de la nature juridique du contrat, le législateur est intervenu trois fois, ainsi, les contrats conclus par l’Administration sont administratifs pour ceux liés aux travaux publics et à la vente d’immeuble

public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service. Les marchés de travaux publics sont quant à eux différents comme l’a précisé le conseil d’Etat dans un arrêt du 11 décembre 1963, Ville de Colombes. Ce dernier estime en effet que le contrat constitue un contrat d’une autre nature que celle de la concession de service. La nature de chaque contrat dépend alors de deux critères. Un critère matériel et un organique