Arret Deville Les Rouen

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

externalisé : des personnes privées le prenaient en charge pour le compte de l’administration (Église, fermes générales …). L’exigence de mutabilité ou d’adaptation : le bénéficiaire du service a toujours droit au mieux (CE, 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen) Le statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle. Ainsi, s’est construit à partir d’un socle juridique un régime juridique particulier à la France qui fait qu’il a été légitime de parler de SP à la française

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

valeur constitutionnelle par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979(CC, n° 79-105 DC, continuité du service public de la radio télévision). Il est ensuite considéré comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 1980, Mme Bonjean (justifiant une retenue sur traitement pour absence de service fait). § 1. - La nature du principe A. Fondements du principe de continuité Le principe de continuité des services publics est le versant administratif

relation de disciple à maître, unissait Maupassant à Flaubert. Or, ce dernier avait réussi un coup de maître, dans Madame Bovary (1857), en racontant en focalisation externe la scène de l'héroïne éponyme et de son amant Léon dans un fiacre traversant Rouen. Le lecteur devinait ce qui pouvait se passer dans la voiture, mais ne voyait rien, ce qui rendait la scène beaucoup plus suggestive et plus forte (voir annexe ). Il semble que Maupassant se soit inspiré de ce procédé dans ce passage, puisque le lecteur

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur

Mars 2010 Étude socio-économique L’URBANISME A ROUEN Yohann PRATA Antoine PETIT Ludovic LANDEMAINE FI 22 Promotion 09-10 Sommaire Remerciements ......................................................................................................................... 3 Avant propos ............................................................................................................................. 4 Introduction ................................................................

Vosges avait pour but unique la fourniture de pavés dans les règles et des conditions identiques a celles qu'auraient pu conclure des particuliers : il en déduit que le contrat n'est pas administratif , et décline la compétence de sa juridiction . Cet arrêt se situe dans la droite lignée de l'arrêt TERRIER de 1903 dans lequel le CE développait déjà le critère de la gestion privée afin d'identifier le service public . L’absence de toute clause exorbitante du droit commun , malgré la présence d'une personne

technique de situation politique et chu juridiquement par en le droit comme les personne publique midifier les liste du SP variable de l’interet generale dans en sens le CE10 01 1902compagnie nouvelle du deux ville de rouen et met fin lors que ce dernier diaprait dans ce sens CE l’arret vanier Par ex parce que besion au quel il repondait est satisfait par d ;autre voies il fonde aussi interet a agir devant le juge ad conte le refus de l’ad de creer detendre ou de midifier

que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe