Arret Du 10 Mai 1937 Cour De Cassation

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi

l’Assemblée. Renforcé dans son pouvoir, Thiers s’affirme de plus en plus et ose affirmer que le retour de la monarchie est impossible. Ses relations avec la majorité monarchiste de la chambre se détériorent et celle-ci l’accule à la démission le 24 mai 1873. Pour le remplacer, l’Assemblée élit le Maréchal de Mac-Mahon, monarchiste convaincu. La réconciliation entre les deux branches dynastiques est alors réalisée. Un compromis est adopté : le prétendant orléaniste, le comte de Paris, s’efface au

Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de l'ancien régime (comédie française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc

le comité des droits de l’homme a peu de pouvoir mais le conseil de l’Europe a institué un mécanisme efficace : la commission européenne des droits de l’homme, saisie soit par un état, soit par un particulier, qui cherche un règlement amiable et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un état ou par elle-même qui prend des sanctions. Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé en principe par le juge administratif, pas par le juge constitutionnel, et parfois par

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

4e et 5e République. L'assemblée nationale choisit 30 juges pour la haute cour, les ministres peuvent être juger et la C. déclare (art.56) que les ministres sont pénalement responsable pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. On s'appuie sur le code pénal et a coté de ça il y a la responsabilité du président pour haute trahison. Pour les crimes et délits des présidents on reprend la haute cour mais on tient compte du bicaméralisme. En 1958, le sénat a une place importante

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10