Arret Du 10 Mai 1937 Cour De Cassation

l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

la construction a été longue. En effet, le juge administratif a d’abord rendu une justice « retenue » jusqu’en 1870 car ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Par la suite, la loi du 24 mai 1872 a permis ensuite le recours de la justice déléguée. Ainsi, les décisions du Conseil d'État sont devenues exécutoires sans avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action contre l'épouse seule. C'est pourquoi, en première instance, la débitrice appelle son mari en garantie, mais en vain. Devant la Cour de cassation (1), elle n'a guère plus de succès, d'autant que le pourvoi présente des vices évidents : pour l'essentiel, une confusion entre la question de l'obligation à la dette et celle de la contribution

p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du

fait pour toute clause du contrat. Le juge qui reste souverain dans son pouvoir de qualification peut ne pas respecter l’usage conventionnel. Cala va loin car la violation de l’usage conventionnel par le juge n’ouvre pas droit a l’ouverture d’une cassation. Il ne s’agit donc pas d’une question de droit mais seulement d’interprétation ou les juges du fond restent souverain. L’Usage conventionnel est donc très faible et n’ont de force que s’ils deviennent usage professionnel reconnu et recensé devant

pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts qu’à obtenir

12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à

et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire : Commenter l’extrait de texte de Hans Kelsen « La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice