Arret Du 14 Janvier 2010

FEDERATION FRANCAISE DE JUDO JUJITSU KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFJDA) RÈGLES DE COMPÉTITION JUJITSU ET COMMENTAIRES Traduction des « Competition Rules & Comments » édités par la FIJJ (Version 2.0 / 1ER JANVIER 2010) Additif : Spécificités Françaises REGLES DE COMPETITION ET COMMENTAIRES AVERTISSEMENT Le présent document ne s’applique qu’aux manifestations sportives fédérales organisées en FRANCE en dehors des tournois internationaux. Le présent document produit la stricte traduction

2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement

de l’emploi du salarié et enfin faire l’objet d’une contrepartie financière(4). C’est ce dernier critère qui a donné lieu à discussion dans un arrêt du 25 janvier 2012(5). Dans cette espèce, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. Dans son arrêt du 25 janvier 2012, la Haute Juridiction a réputé non écrite cette clause au motif que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation

pays ou dans ce lieu, avec l’intention d’en faire et d’y maintenir le centre de ses intérêts personnels, sociaux et économiques »13 « Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement »14 « Lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. C’est la raison pour laquelle les actes juridiques lui sont opposables. En droit positif, le domicile est situé au lieu du principal établissement »15 Nous pouvons donc en tirer la définition

législatifs et réglementaires • • Arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence ...ent municipal (PDM) pour les questions de finances et d'économie locale. 14 710 BIÉLORUSSIE S... Expert en finances publiques ou en statistiques dans le domaine des normes. 17... Pejcnivovic » de Tetovo. MADAGASCAR AT 2 Conseiller en charge de la relance institu... • Journal Officiel num. 184, 11 août 2010 • Ministère des affaires étrangères

la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. Elles| | | |le font dans l'exercice de leur pouvoir souverain et au vu des éléments de la cause (2e chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi n°08-20906 et n°09-11. 322, | | | |Legifrance). | |

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 57 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d’organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles NOR : MENH0931275A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

modifié dans le temps. En effet, si celui-ci est daté d’après le 26/07/2006 et que les installations n’ont jamais servie à des fins quelconques, il prend effet à partir de l’installation du raccordement à l’acheteur. Si, celui-ci est daté entre le 14/07/2006 et le 26/07/2006, sans avoir fonctionné à des fins quelconques, le contrat pend également effet pour une durée de 20 ans à compter du raccordement. Celui-ci est réputé signé à la date du 26/07/2006, sa date d’échéance est forcément le 25/07/2026