Arret Du 16 Decembre 1975 1er Chambre Civil

juger les responsables des crimes les plus odieux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité) a vu le jour: la Cour pénale internationale (CPI). La Cour a été instituée par voie de traité, le Statut de Rome, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002.  Actuellement, 110 États ont ratifié ce Statut, qui constitue l'instrument fondateur de la Cour, et sont donc représentés au sein de l'Assemblée des États parties. Une organisation indépendante de l'ONU La CPI, qui a son

Droit Civil Introduction: «La ou il y a une société il y a du droit» Le droit est un phénomène social cad que la société établie des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser des relations entre les individus. Paragraphe 1: Les définitions du droit. Le droit selon le dictionnaire Littré c'est l'ensemble des règles qu régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. On déduit deux axes: - Le droit vise les rapports de l'homme avec la société tout simplement

égaux. Esclavage aboli par le décret du 17 avril 1748 en France. L'esclave était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis la loi du 31 mai 1864. Section I Le dbt de la personnalité juridique. 1)Principe : naissance et viabilité

coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume .......................................................................................................................................... 16   b -   La connaissance de la coutume ..................................................................................................................

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels

l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille

droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a précisé que “la loi garantit le respect de

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le