Arret Du 2 Juin 2004 Maisonneuve

et premiers secours Gisèle Fontaine Sandra Moretti Louise Thiffault Juin 2005 Brûlures causées par l’acide fluorhydrique : gestion du risque et premiers secours Gisèle Fontaine, conseillère en soins infirmiers et en promotion de la santé au travail, M.Sc. Sandra Moretti, infirmière, B.Sc. Louise Thiffault, infirmière Juin 2005 Une réalisation de l’unité Santé au travail et environnementale Hôpital Maisonneuve-Rosemont, mandataire © Direction de santé publique Agence de développement

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline

CSSS de la Pointe-de-l’Île; Carole Castonguay, Société d’animation de la Promenade Bellerive (SAPB); Sophie Gagnon, Tandem MHM; Carolyne Lapierre, division des sports, des loisirs et du développement social de l’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve; Patrick Malboeuf, Solidarité Mercier-Est; Nathalie Meunier, PDQ 48; Marc-Antoine Pouliot, Démarche de revitalisation urbaine intégrée (RUI); Gilbert Trahan, Tandem MHM; Stéphane Turbide, Tandem MHM; Patricia Turcotte, Société d’animation de la

janvier 1876 – 22 mai 1885 Élection 30 janvier 1876 Réélection 8 janvier 1882 Groupe politique Extrême gauche Député de la Seine2 8 février 1871 – 1er mars 1871 Élection 8 février 1871 Groupe politique Extrême gauche 4 juin 1848 – 2 décembre 1851 Élection 4 juin 1848 Réélection 13 mai 1849 Groupe politique Droite Biographie Date de naissance 26 février 1802 Lieu de naissance Besançon Date de décès 22 mai 1885 Nationalité Française Profession Écrivain modifier Consultez la

police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.). 2- POLICE ADMINISTRATIVE ET POUVOIR REGLEMENTAIRE Police administrative et pouvoir réglementaire sont fréquemment assimilés pour deux raisons. D'une part, les autorités qui détiennent le pouvoir de police disposent

http://www.eui.eu/RSCAS/Publications/ http://www.carim.org/Publications/ http://cadmus.eui.eu/dspace/index.jsp CARIM Le Consortium Euro-Méditerranéen pour la Recherche Appliquée sur les Migrations Internationales (CARIM) a été créé en février 2004 et est financé par la Commission Européenne. Jusqu’en janvier 2007, il répondait au volet C − «coopération sur les questions liées à l’intégration sociale des immigrés, à la migration et à la circulation des personnes» − du programme MEDA, principal

Bibliographie………………………………………………………………………………...73 Annexes…………..…………………………………………………………………………..74 Chabi Kinissi NANSOUNO, Master2 Professionnel en Science, option Management de Gestion Chabi Kinissi NANSOUNON, Master2 MR013 en Science de Gestion, option Management, juin 2010 Page 2 Dédicace A mes collègues du PDDC pour leurs contributions diverses dans la réalisation de ce travail ; surtout au Chargé du PDDC, Ulrich NITSCHKE et au Coordonnateur National, Moustapha B. GERALDO, pour toutes les facilités qu’ils m’ont

de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de