Arret Du 3 Février 2011

point (B). A. L’interdiction de la GPA en droit français C'est sur le fondement de l'indisponibilité du corps humain que la Convention de mère porteuse est interdite. En effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991. Depuis la loi de bioéthique de 1994 c'est l'article 16-7 du Code civil

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 07-14.181 Accroche Présentation de la décision Faits : En l’espèce, il s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13112232 euros RCS Nanterre B 775 690 621 Copyright Bureau Veritas 09/2011 SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 2. Description sommaire de l’ouvrage 3. Documents examinés 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 5. Liste des points examinés par chapitres 3 4 5 6 8 MISSIONS : Chapitres SH : Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation SH-CC : Sécurité des personnes hors incendie dans

................................................................................... 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation............................................................

BPC. R signifie arrêt plus important. + important que un simple "pb". D signifie diffusé. "FP" signifie formation plénière. Signifie ici au sein de la chambre sociale tous les juges participent à la décision (plus prestigieux que "F"). La formation section (FS) entre 9 et 15 magistrats. 2. Moyen: éléments de la décision que vous attaquez. Branches: à l'intérieur du moyen, les arguments (violation de la loi, dénaturation, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusion). 3. Moyen mélangé de

reçus par le patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

action de concert T. cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises en difficulté Technicolor : fin du film Cam . 21 février 2012, note Bernard Grelon p. 450 JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation

réticence dolosive alors que ces derniers avaient eu accès aux comptes de la société ? I. Sur le principe de loyauté du dirigeant social à l’égard des associés minoritaires lors d’une cession d'action Un premier arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 (affaire Vilgrain) consacre une obligation de loyauté du dirigeant envers les associés. S’il en découle une obligation d’information particulière, elle n’impose pas toutefois au cessionnaire de droit sociaux

SOMMET du G20 des 18 et 19 Février 2011 Réunion des Ministres des Finances et Gouverneurs de Banques centrales. (19 Février 2011 à Paris) 1.Nous, Ministres des Finances et Gouverneurs de Banques centrales des pays du G20, nous sommes réunis aujourd’hui pour traiter des défis économiques et financiers actuels et décider des actions à mener pour mettre en œuvre les mandats que les chefs d’État et de gouvernement nous ont confiés. 2. La reprise mondiale se renforce, mais demeure inégale et les risques