Arret Erignac Paris 24 Fevrier

Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement

socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique dans son universalité[4], voir les travaux du Laboratoire d’Anthropologie Juridique de Paris du Professeur ALLIOT: « le droit est mise en forme des luttes et consensus sur le résultat des luttes dans les domaines que la société tient pour vitaux »[5] + la def de Verdier, le droit est « un système de communication et d’échange de valeurs instaurant

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE

appui sur une directive de l’OMS, un circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids minimum de 500g. Par 3 arrêts du 6 avril 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale du texte de l’article 79 -1 alinéa2 : il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. Des décrets et arrêts de 2008, ainsi qu’une circulaire de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu accouchement, qui celui-ci soit spontané ou déclenché

chambres (plus de vingt à Paris) composées de trois magistrats : un président (généralement vice-président du tribunal) et deux assesseurs. Au titre pénal, il existe une juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions

professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit

une faible visibilité internationale, classement effectué en 2004, European Political Science, 400 départements universitaires qui proposent un département de science politique. Dans ce classement, il faut attendre le 170e rang pour trouver l'IEP de Paris, 7 sont donc reconnus au niveau international. Situation dans les IEP tendent à se développer, dans les faculté de droit la situation se dégrade. Aujourd'hui, trois politistes dans l'université. Chapitre 2 : La notion de méthode, conduire une recherche

l'acquisition de cette personnalité juridique. Naître vivant, cela veut dire que l'enfant respire seul à sa naissance. Naître viable, cela suppose une aptitude physiologique à vivre. L'O.M.S présume qu'un enfant est viable quand la gestation a duré au moins 24 semaines ou que le fœtus pèse au moins 500 grammes. L'un de ces 2 critères suffit pour que la viabilité soit établie. Les notions de malformation ne rentrent pas en compte. La plupart d'entre elles n'entraînent pas la disparition de la viabilité. On

famille de l'année 2000,partie chronique article 21 «Faut-il naitre vivant et viable pour mourir homme?») = Arrêt de 1999. Après cet arrêt certaines juridictions du fond lui ont résisté et ont continué de sanctionner des cas jugés comme étant des homicides involontaires sur fœtus. Suite à cette résistance,la commission de la C de CASS s'est réunie et rendu l'arrêt du 29 juin 2001. Arrêt par lequel la C de CASS maintient sa position en motivant de la façon suivante «le principe de la légalité des

que, juridiquement, un personne existe ou n’existe pas et qu’on ne peut, au sujet de cette existence, imaginer des demi- mesures. Que peut réellement signifier cette potentialité pour un embryon à la merci d’un avortement ? » (Terré et Fenouillet, n°24) § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE C’est, en principe, le décès d’une personne qui marque la fin de la personnalité juridique (I). Mais il arrive qu’en l’absence de cadavre, le constat du décès soit impossible : le recours à la procédure