Arret Feutry

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

1938 et en 1990 (B), se complètent plus qu’elles ne se concurrencent. A) La définition classique (XIXème siècle) Selon sa définition classique, le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Dans l’arrêt Feutry, par exemple, l’activité d’un asile départemental d’aliénés est qualifiée de service public parce qu’elle « à la charge du département et d’intérêt public ». Duguit n’est guère éloigné de cette conception lorsqu’il décrit le service public comme «

de naissance de la notion de service public ne recueille pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On voit bien que c’est le but de SP qui a poussé la ville à contracter avec Thérond qui permet au JA de se déclarer compétent. Par exemple, dans l’arrêt Feutry du TC de 1908, on a un lien qui est

sur le pavé. A droite, il apercevait Montsou qui dévalait et se perdait. En face, il avait les décombres du Voreux, le trou maudit que trois pompes épuisaient sans relâche. Puis, c’étaient les autres fosses à l’horizon, la Victoire, Saint-Thomas, Feutry-Cantel ; tandis que, vers le nord, les tours élevées des hauts fourneaux et les batteries des fours à coke fumaient dans l’air transparent du matin. S’il voulait ne pas manquer le train de huit heures, il devait se hâter, car il avait encore six kilomètres

sur le pavé. A droite, il apercevait Montsou qui dévalait et se perdait. En face, il avait les décombres du Voreux, le trou maudit que trois pompes épuisaient sans relâche. Puis, c'étaient les autres fosses à l'horizon, la Victoire, Saint-Thomas, Feutry-Cantel ; tandis que, vers 5 le nord, les tours élevées des hauts fourneaux et les batteries des fours à coke fumaient dans l'air transparent du matin. S'il voulait ne pas manquer le train de huit heures, il devait se hâter, car il avait encore six

il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond (c’est une personne qui est chargé d’attraper des chiens errant et

classique des compétences sont strictement interprétées (CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers, non-conformité à la Constitution d'une disposition législative donnant compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière). Selon la jurisprudence administrative et constitutionnelle, l'étendue de la compétence de la juridiction administrative est une matière législative en application

public est délicate à expliquer. Cette notion a vu le jour pour la première fois dans l'arrêt "Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Les auteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée par une majorité d'entre