Arret Fraisse Et Sarran

droit interne est limitée par la règle de réciprocité inscrite à l'article 55 de la Constitution, ensuite par la volonté que les normes constitutionnelles ne soient pas soumises aux règles du droit international (Conseil d'Etat : arrêt Sarran en 1998 et arrêt Fraisse en 2000) et par le refus du Conseil constitutionnel d'inclure le droit international dans le bloc de constitutionnalité. Il y a la question du droit communautaire du fait de l'article 88 qui inclut le droit dérivé dans l'ordre interne

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

parlement sont bien conformes à la constitution . Ds la mm periode, d’autres pays comme les EU vivaient une situation différente, aux EU la constitution date du 17 sept 1787 et a été garantie à l’égard des législateurs dès 1803 . La cour suprême, dans un arrêt de MARBURY vs MADISON a imposé le respect de la constitution en considérant qu’une loi fédérale devait être écartée d’un procès en cour au motif qu’elle était contraire à la constitution . Cette garantie de la constitution par un juge est ce qui permet

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ont des intérêts privés. En Angleterre, par exemple, l’administration est soumise aux mêmes règles que les particuliers. Il y a certes des dérogations spécifiques à l’administration. En France, on a refusé qu’il en soit ainsi. Arrêt du tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco : les règles du code civil n’étaient pas adaptées à l’Etat. C’est un exemple de droit crée principalement par les juges. Les finances publiques Droit qui régit les ressources financières de l’Etat et des collectivités

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de la faire devenir respectueuse des droits de l’Homme en la faisant entrer au Conseil. Les 2 plus gros pbs ont été la Tchétchénie et l’abolition de la peine de mort - La CEDH et la CJUE rendent des arrêts obligatoires mais on ne peut pas forcer leur app même si les EM ont signé le fait que ces arrêts sont obligatoires ; du coup fonctionnement selon la bonne volonté des EM (pbs toujours en Tchétchénie : la stratégie d’accueillir des E non démocratique échoue) Section 3 : Les organes I) Le comité

comparable aux particuliers ou encore aux entreprises privées. Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration

liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (// mondialisation)