Arret Fraisse Et Sarran

Civiques. L’article 34 définit le domaine de la loi (le nombre de manière dans lesquels le législateur peut intervenir). Dans l’article 37 c’est le domaine réglementaire qui est fixé (tous ce qui n’est pas du domaine de la loi comme les décrets et les arrêtes). 2. Les partis Dans l’article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ». Depuis 2008 un paragraphe nouveau est ajouté pour fixer le statut de l’opposition : « La loi garantit les expressions

droits et obligations pour les particuliers (effet direct). Cf. arrêt Van Gend et Loos, CJCE, 05/02/1963 : « le droit communautaire, (...) de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ». - La norme de droit communautaire prend place dans l’ordre juridique interne avec rang de priorité sur toute norme nationale (primauté). Cf. Arrêt Costa, CJCE, 17/07/1964 : « les traités européens ont institué un

européen (Conv. EDH et jurisprudence de la Cour EDH) Lois organiques Lois référendaires Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes Règlements pris pour l'exécution des lois Ordonnances non ratifiées Décrets (présidentiels, ministériels) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Circulaires Directives Actes administratifs individuels BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ • • • • BLOC DE CONVENTIONNALITE • • • • • • • • • • • • • BLOC DE LEGALITE REGLEMENTS AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS

la pyramide, ce sont les règlements. (Règlements : toutes les décisions administratives). Il y a toute sorte de règlement. Il est composé des ordonnances de l’article 38. Il y a les décrets pris par le conseil des ministres. Il y a aussi tous les arrêtés. § 1 : les normes infra constitutionnelles d’origine interne Jusqu’en 1958, la souveraineté de la loi était quasiment absolue. Car on estimait que la loi était exprimait la volonté générale. Le législateur a une marge de manœuvre importante

maitres du procès. (Les partis conduisent l’instance elles ont la possibilité d’y mettre fin). Un juge ne peut pas s’autosaisir, ce sont les partis qui décident car ce sont les individus qui sont libre de vouloir un procès ou pas. Les partis peuvent arrêter l’instance quand ils veulent. Article 4 du code de procédure Civil = on est libre d’agir en justice mais on doit respecter nos obligations (exemple du mur mitoyen). • Le principe du contradictoire : prévu aux articles 15 et 16 du code de procédure

des communautés européennes. Elle comporte trois juridictions différentes : * Tribunal de la fonction publique * Tribunal de grande instance * Cours de justice. * Protection de la règle : création 1989, siège au Luxembourg. Les arrêts rendus sont obligatoirement applicable dans tous les Etats membres. Limitation de la compétence en matière de politiques étrangères. Moyen de saisi : * Recours préjudiciel : contentieux devant JN et qui pose une question communautaire donc

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

examine les relations internationales on s’aperçoit de la nécessaire supériorité du DI public sur le droit interne. Dans les traités il y a très souvent une clause qui énonce que le traité prévaut sur toute autre règle du droit interne. Dans les arrêt de la Cour internationale de justice : si il y divergence entre DI et droit interne, le juge choisit le règle de DI. Tant dans les traités que dans la jurisprudence, le DI s’impose. 2 ) Dans les droits internes : à Absence de dispositions constitutionnelles

direct ie qu’il s’applique en droit interne sans aucune mesure nationale de mise en œuvre théorie du monisme car les 2 ordres juridiques coexistent . 2) la place des traités dans l’ordre interne: => constitution > traité CE,1971, Sarran Cass,2000,Melle Fraisse =>droit communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés

a d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit