Arret Fraisse Et Sarran

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

création, qui est signé le 27 mai 1952 et ratifié par tout le monde sauf la France. En effet il y a eu beaucoup de débats sur l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale (→ « Le crime du 30 août » 1954, à propos du refus de ratifier), ce qui arrête la procédure de ratification). Rupture fonctionnaliste peut être vue comme la cause des échecs : trop de précipitations qui mènent à des réticences... A titre de solution de repli, on fait rentrer l'Allemagne à l'OTAN et l'UO devient l'UEO (avec

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

religion. Elles font un recours, donc Conseil d’Etat amené à interpréter la loi de 1905 au regard du contexte de 1989, il dégage alors le pp que la laïcité permet une certaine liberté d’expression mais sans qu’elles déclenchent des troubles publics. Arrêt Cohen = étudiant PREPA demande à être dispensé le samedi pour Shabbat = le Conseil d’Etat, au nom de la laïcité il ne pouvait pas demander une dispense tous les samedis. 2 nouvelles lois qui ont donné à la laïcité une assise plus forte : Loi du 15

la jurisprudence a dénoncé une sécurité des transports en utilisant la notion d'équité. Article 700 CC « En cas de procès civil, chaque partie paie les honoraires des avocats peu importe qui gagne, qui perd. S'il paraît inéquitable de laisser les frais d'honoraire à la charge de sa partie, on peut le faire supporter par la partie adverse ». E/ Le droit et l'honneur La déontologie se développe dans certains corps de métier (Médecins, avocats...) avec des règles de bonne conduite qui organise les

quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

Préambule de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire

) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit 2 3 A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent