Arret Francovich

constituaient, avec le milieu où elles vivent des écosystèmes qui demandaient une étude globale. L’art. L. 211-1 C.e. vise à protéger les écosystèmes aquatiques. c) La Notion de biotope Le biotope se définit comme écosystème. la composante d’un Les arrêtés de protection des biotopes de l’art. R. 211-14 du Code rural se réfèrent également à l’équilibre biologique des milieux. d) La notion d’habitat Elle est distincte et désigne le lieu où vit une espèce. La notion d’habitat bénéficie d’un traitement

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

leur système grâce à un programme baptisé Spy Audit. La particularité de ce logiciel est qu'il s'installe et scanne votre ordinateur extrêmement rapidement. Les résultats de l'étude de ces deux sociétés sont assez édifiants et méritent que l'on s'y arrête. Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant les résultats de l'audit réalisé au cours des quatre premiers mois de l'année 2004 : Résultats globaux Nombre d'ordinateurs analysés Nombre de spywares trouvés Moyenne des spywares trouvés par ordinateur

les évolutions techniques. Cette technicité donne souvent lieu à une législation articulée à deux niveaux. Les lois environnementales générales, conçues comme des lois-cadres, ne fixent pas de normes spécifiques. Cellesci sont explicitées dans des arrêtés d’exécution ou dans les autorisations. L’on invoque divers motifs pour justifier cette technique législative particulière : le problème quantitatif, la difficulté d’adapter ces lois d’une façon souple en cas de situations nouvelles ou d’innovations

juridique de la directive de celui du règlement. Dans plusieurs arrêts, la CJCE a indiqué clairement (11) qu’une fois dépassée la date limite avant laquelle l’État se doit d’avoir retraduit la directive en droit interne, les particuliers peuvent se prévaloir de celle-ci même si elle n’a pas été transposée en droit interne. La directive est donc devenue elle aussi exécutoire et d’applicabilité directe. (11) CJCE 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci, aff. 6/90 et 9/90, Rec. 1 p. 5 357. CJCE 5 avril

juridique de la directive de celui du règlement. Dans plusieurs arrêts, la CJCE a indiqué clairement (11) qu’une fois dépassée la date limite avant laquelle l’État se doit d’avoir retraduit la directive en droit interne, les particuliers peuvent se prévaloir de celle-ci même si elle n’a pas été transposée en droit interne. La directive est donc devenue elle aussi exécutoire et d’applicabilité directe. (11) CJCE 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci, aff. 6/90 et 9/90, Rec. 1 p. 5 357. CJCE 5 avril