Arret Francovich

des résolutions et des recommandations qu’il adresse aux Etats membres, notamment quand ces Etats ne respectent pas les droits de l’Homme. De plus, il surveille, dans le cadre de la convention européenne des droits de l’Homme, la bonne exécution des arrêts du juge de Strasbourg. On distingue la cour de justice de l’UE et la cour européenne des droits de l’Homme. La CJUE a remplacé la cour de justice des communautés européennes depuis le traité de Lisbonne. C’est une institution de l’UE. Elle a donc

Convention de Vienne. Dans la pratique juridique il n’y a pas eu de demande de retrait, uniquement des menaces. Si on regarde les réactions aux menaces de retrait, celles en réaction à la position allemande dans les années 90 suite en particulier à un arrêt du Tribunal constitutionnel allemand en 1993 qui constatait qu’il était impossible pour l’Allemagne de se conformer au principe de primauté tant que l’Union ne se conformerait pas aux droits fondamentaux. Or face à ces menaces, les autres Etats d’abord

établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à

d’établissement ou de présence commerciale dans le pays dans lequel le salarié réside et travaille (affaire Mosbaek) et celle dans laquelle l’employeur dispose de plusieurs établissements dans différents Etats membres (affaire Bell Lines). Dans un premier arrêt du 17 septembre 1997, affaire Mosbaek (affaire C-117/96), la CJCE avait jugé qu’en l’absence d’établissement dans l’Etat membre où travaillait le salarié, l’institution de garantie compétente était celle de l’Etat d’ouverture de la procédure d’insolvabilité

substantielles (moyen de légalité externe) d'où la possibilité d'annulation en contentieux communautaire. Pour éviter cela, il suffira donc aux institutions de motiver même de façon laconique leurs décisions pour faire perdre toute emprise à la Cour. Le seul arrêt en la matière est l'arrêt Allemagne c/ Parlement Européen et Conseil, (attaque un acte en annulation). La cour n'a pu que constater que l'acte était motivé et que des lors sa capacité de contrôle s'arrêtait. Bilan : le principe est justiciable mais

respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES

international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont

De plus en plus souvent les Etats qu’en ils autorisent l’ouverture de la négociation, donnent un mandat de négociation. Ca fragilise beaucoup la place de la communauté dans la négociation. Troisième mission : il a des compétences budgétaires. Il arrête le projet budget et il participe avec le parlement à la procédure d’adoption du budget. §3 Le vote On adopte des actes juridiques obligatoires. A. Unanimité ou majorité ? Selon les cas, on vote à l’unanimité soit à la majorité avec une tendance

nombre de recommandations qui ne sont pas contraignantes. Le conseil de l'Europe abrite l'élaboration de Conventions (exemple: CEDH). Mais un État n'est lié par ladite convention que s'il ne l'a signé. Or, dans la CEDH existe la Cour EDH dont les arrêts ont une force particulière en raison de l'accès direct des victimes à cette juridiction. Les organisations d'intégration Dans les organisations d'intégration on trouve à côté de l'organe représentant les États, des organes indépendants des États

donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une