Arret Francovich

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives

Noël». Dans un premier temps, la Cour de justice avait estimé que l’indication du nom n’était pas indispensable, au vu des dispositions de l’Union, et qu’il était donc superflu d’examiner le moyen de la violation d’un droit fondamental; à la fin de son arrêt, elle constatait, néanmoins, que le respect des droits fondamentaux faisait partie des principes généraux de l’ordre de l’Union qu’il lui appartenait de faire respecter. La Cour reconnaissait ainsi pour la première fois l’existence d’un régime autonome

juridique, et de proposer une solution (sorte de rapporteur public en France), dont les juges tiennent compte ou pas. Dans la pratique ils n'interviennent plus dans les affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques nouvelles (la moitié des arrêts). Il y a un greffier à la Cour. 2) Le fonctionnement. La Cour peut se réunir en formation plénière (27 juges) sachant que cela n'arrive quasiment jamais, sauf quand formation obligatoire stipulée. Mais elle peut aussi se réunir dans cette formation

libre circulation des pers pour se rendre dans un autre Etat membre. Dans l’affaire CJ pour donner cette solution, il s’agissait du Prés de la Rép d’Hongrie désireux de se rendre en Slovaquie et ceci contre le souhait du gouvernement slovaque. => arrêt 19 octobre 2012 Hongrie c/Slovaquie Concernant le droit dérivé, la solution est nettement différente puisque les accords internationaux ratifiés par l’UE ont la primauté sur le droit dérivé de l’UE donc l’emportent en cas de conflit sur les règlements

citoyen mais un travailleur. Arrêt 27 octobre 1982 Morson Jhanjan ( les R relatives au regroupement familial ne peuvent pas être invoquées contre le droit national par un ressortissant communautaire pour faire venir auprès de lui dans son propre pays un membre de sa famille. Cela introduit une différence de traitement entre les différents ressortissants pays tiers ceci selon que le ressortissant de l’union a exercé ou non la libre circulation. Si on observe la JSP : Arrêt SINGH 7 juillet 1992 ressortissant

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position