Arret Francovich

plus critique et plus fonctionnel. ex. mouvements de law and economics, critical legal studies, law and literature. L’enseignement met l’accent sur l’apprentissage du raisonnement et l’étude des valeurs sous-jacentes (méthode socratique pour les arrêts). Inconvénient : difficulté à faire des liens. L’enseignement civiliste porte sur un système en place. Au plan international, on arrive à être conjointement abstrait et critique. On transcende les différences. Ca va jusqu’à des ouvrages transnationaux

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa s'est vu infligée une pénalité financière par l'administration fiscale

législateur et au juge ? - Vous préciserez et complèterez vos réponses aux trois dernières questions après avoir lu l’intégralité de la fiche de TD et, éventuellement, après la lecture conseillée du commentaire de cette décision figurant aux Grands arrêts de la jurisprudence civile. Documents n°3. Sur l’application directe de la Convention de New York sur les droits de l’enfant Doc3. 1) Articles 2, 3 et 12 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant .ONU. 1989 . Art.2 — 1. Les

directives et décisions adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974). La hiérarchie des normes de droit communautaire Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. Les traités Les traités

le parlement européen qui a ensuite bénéficié du principe pour que ses attributions soient préservées  C’est bien évidemment la CJCE qui est la garante de ce principe en veillant au respect des différentes attributions  Concernant ce rôle, un arrêt est révélateur : • CJCE, 29 octobre 1980, « Roquette et Maizena » : la CJCE a obliger le conseil des ministre à attendre l’avis du parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation sur la base du principe (même si l’avis émis n’est

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

constitutionnel » de la Cour de justice. L'étude propose un tableau général des changements en cours ainsi qu'une première évaluation de leurs conséquences sur l'avenir de la juridiction communautaire et le devenir de sa production. Quand nous lisons un arrêt de la Cour de justice, nous sentons bien souvent que dans la solution particulière qui s'en dégage il est possible de distinguer deux sortes d'éléments, ceux qui tiennent au cas d'espèce et ceux qui relèvent d'une conception plus générale, révélant