Arret Francovich

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

Pour qu’un justiciable (citoyen français) puisse invoquer le traité internationale encore faut-il que celui-ci crée des droits dont il peut se prévaloir = l’effet direct. Difficulté : A-t-elle un effet direct ? Le conseil d’état : 11 avril 2012 : arrêt Justi FAPIL vient poser les critères. Vient apporter des notions sur les aspects directs. Doit être nuancé cette hiérarchie, la place de la constitution internationale n’est pas la même si l’on examine en fonction du droit interne ou externe. Le

qui serait adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (B). A. La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de cette loi en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques Le Conseil d’Etat dans son arrêt d’Assemblée du 8 février 2007 Gardedieu, suivant sa ligne jurisprudentielle depuis CE Assemblée 1938, La Fleurette, a rappelé que : « […] la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée […] sur le fondement de l'égalité

émettre, à les interpréter, ainsi qu’à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations[4] », l’ordre communautaire constitue un véritable ordre juridique. La Cour de Justice des Communautés a en effet clairement indiqué dans son arrêt « VAN GEND & LOOS[5] », rendu en 1963, que « l’ordre juridique communautaire est indépendant des Etats membres ». Mais celui-ci présente, en outre, la particularité d’être « intégré au système juridique des Etats membres », ainsi que la Cour l’a énoncé

organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe… à moins qu'entre temps un règlement amiable ait été conclu avec l'Etat défendeur. On comprend que ces deux types de raisons impliquaient une refonte du mécanisme de protection

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

droit communautaire : principe de responsabilité de l'Etat du fait du manquement à des obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur :

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

droit qui faisaient des compilations de droit. Le chef d’œuvre absolu de la codification est celle de Jean Domat et Robert-Joseph Pothier. Il n’existe rien de semblable en droit administratif et il n’ya pas de code administratif. C’était donc les arrêts du Conseil d’Etat qui tiennent lieu de loi. Dans le cas d’une affaire, on regarde si le problème s’est déjà produit. S’il s’est produit, on regarde la décision rendue par le Conseil d’Etat et on s’y tient. Cette situation dure environ jusque dans