Arret Francovich

disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées d'aides d’Etat. Exemple : Cas Kinderkanal et Phoenix (Joce C 238 du 21 août 1999) : Redevance télévisuelle Arrêt du 17 juin 1999 -affaire C-295/97 Rinaldo Piaggio – Dispositions législatives sur la procédure de faillite. Arrêt du Tribunal - 21 mai 2010 - affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 – France c/ Commission (recapitalisation de France Telecom) : Le seul fait que l’État français a eu recours

 juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction   communautaire

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

critère de Copenhague. Cet examen est connu sous le nom de « screening ». A partir de là sont mis en place des chapitres de négociations et qui vont porter sur diverses questions (justice, police, corruption, agriculture…). Une fois les chapitres arrêtés, les négociations peuvent commencer. Il faut l’unanimité des pays pour passer à un chapitre suivant. Les négociations ont lieu au sein du COREPER qui intervient en amont des travaux du conseil et composé des diplomates des pays membres. Dans le

a été condamnée. En exerçant ses compétences, elle n'a pas tout fait pour préserver la circulation des marchandises. La Cour a considéré qu'elle a violé le devoir de loyauté, elle n'a pas tout fait pour que la communauté accomplisse sa mission. Arrêt de 2005 : L'Allemagne et le Luxembourg sont condamnés pour violation au devoir de loyauté. Car ils ont négocié avec des états tiers sur le transport maritime. Ce domaine est un domaine où les états ont des compétences partagées. La commission avait

l'une par rapport à l'autre. Cour de justice du 13 juin 1958, arrêt MERONI : équilibre des pouvoirs (institutionnels), principe général du droit (figurant au sommet de la hiérarchie des normes), équilibre retranscrit par la suite dans les traités. Article 13 du traité de l'Union Européenne : ''chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité''. CJCE du 29 octobre 1980, arrêt Roquette et Maïzena : respect sur la procédure de consultation du

recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale de la Protection des Droits de l’Homme Passant à un organe non permanent à permanent 2 types de requêtes : Requête Etatique Requête Individuelle 1. Requête Etatique

de Lyon est l'un des plus importants chantiers urbains français en cours. Sur plus de 80 % du tracé (10 kilomètres), il a été concédé pour une durée de trente-cinq ans à la SCBPNL, qui remboursera sa mise en percevant des droits de péage, selon un arrêt du Conseil d'État. Cette société est constituée à 38,7 % par le groupe Bouygues, à 17,3 % par GTM Entrepose et à 8,5 % par Dumez GTM (deux filiales de la Lyonnaise des Eaux), ainsi que par les banques. Dotée d'un capital de 160 millions de francs

2) L’intégration sous l’angle normatif a) L’effet direct Ce termes désigne le fait que le droit communautaire a pour destinataire les Etats membres mais aussi leurs ressortissants, la CJCE la affirmé dans un arrêt du 5 février 1963 Van Gend en Loos dans un autre arrêt elle a affirmé  l’autonomie du droit communautaire. Ce principe suppose que ce droit enrichie le patrimoine juridique des citoyens et donc par voie de conséquence que les particuliers peuvent invoquer le droit communautaire

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus