Arret Gisti 1978

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

étatsSources : traités, les règlements, les directives du droit de l’UEPrincipe de l’effet direct en droit de l’UEEvolution dans l’appréhension par la JA des sources euro : d’abord elle refusait de contrôler la conformité au droit de l’UE des actes admin, arrêt IVG 1975 puis elle a accepté pour le droit de l’UE avec l’arrêt Niccolo, (puis ca a été étendu au droit international, mais pas important ici)(On peut invoquer la violation d’un traité international pour faire annuler un acte admin, mais seulement

conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle. C’est sur ces grandes questions que le Conseil d’Etat, Section, va statuer en date du 23 avril 1997. En l’espèce Le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 21 septembre 1994 fixant les documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

une jurisprudence de principe, 6 novembre 1936, Arrighi : dès 1936 le juge administratif estime que si l’acte administratif est compatible ou conforme avec la loi, il est légal. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence Gisti 1997. En l’espèce l’association Gisti soulève l’inconstitutionnalité d’une disposition législative sur la base de laquelle un décret avait été adopté. Le CE ne peut que rejeter le moyen invoqué c’est à dire l’inconstitutionnalité de la loi non pas au nom de la hiérarchie

une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de

et les femmes. Le préambule va lui donner une multiple source d’inspirations. Dans la convention de Genève le CE va trouver des dispositions internationales lui permettant de découvrir des principes généraux du droit : arrêt CE Gisti 1978 , arrêt CE Bereciartua-Echarri 1988 , arrêt CE Mme Agyepong 1994 . B) Le contenu Un premier groupe consacre la liberté  et l’égalité : liberté d’aller et venir, du commerce et de l’industrie : CE Martial de Laboulaye. L’égalité devant l’impôt et les charges

origines de la V ème république: la détermination des infractions pénales et des sanctions applicables à leurs auteurs. Question: Qui peut déterminer des peines et des sanctions appliquées aux coupables? Dès le début de la 5ème république: arrêt CE 1960 Société EKY: la question s'est posée tôt. Est-ce-que le pouvoir réglementaire peut sanctionner ce genre de comportement? Infractions les moins graves: les contraventions. Le CE a avalisé le pouvoir de déterminer ces infractions et les auteurs

autres, autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent être conformes à cette dernière. Concernant ces normes, il s'agit notamment des lois, organiques ou ordinaires, des ordonnances, et enfin des décrets et arrêtés. Lorsqu'une norme inférieure est contraire à la constitution, celle-ci doit être annulée ou censurée. C'est là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt