Arret Gisti 1978

loi du 24/03/1872 avait réaffirmé la séparation du judiciaire et de l’administration aussi au niveau des contentieux. IL reste à dégager les critères de compétence, le fait de trouver le critère d’application du DA. Le tribunal des conflits dans un arrêt Blanco du 8/2/1873 qui va poser les premiers jalons pour comprendre quand et comment le juge administratif va s’appliquer( Dalloz 1873, 3ème partie 17 conclusion David) : l’administration quand elle agit en tant que personne publique, ne peut être

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

Communauté Européenne, auquel viendront s’ajouter trois alinéas en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution

? Dans un premier temps, nous verrons en quoi les lois de 1978 et de 1979 ont constitué de véritables apports en matière de transparence de l’action de l’Administration puis, dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept. I – L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs… Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro

un blâme en sanction a de tel acte. Mr Milhaud va interjeter appel devant le conseil national de l’ordre des médecins, ceux-ci vont confirmer, le 23 janvier 1991, la première solution. Le docteur saisit alors le Conseil d’Etat. Ce dernier, par un arrêt d’assemblée rendu le 2 juillet 1993, valide la sanction du médecin Milhaud en raison de la violation des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s’imposent même après la mort du patient. Par cette décision

norme la plus haute. Ca été confirmé par un arrêt d’assemblée du conseil d’état le 30 octobre 98 appelé l’arrêt Sarran. Dans cette affaire, le conseil d’état a dit que le droit constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la

ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservés Les grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par

licenciement d’une femme enceinte CE, G.I.S.T.I 1978 : Droit de mener une vie familiale normale CE, Koné 1996 : Valeur PGD inférieur au principe communautaire CE Bereciartua Echarri 1988 : PGD des réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA :

contenir que des récommandations pour l'autre partie et n'ont pas d'effet direct ni en D interna ni en D interne CE GISTI 1997 Seul es les normes interna d'effet direct s'imposent à l'administration et seule leur méconnaissance peut être invoquée devant le juge administratif à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative CE GISTI 2012 Confirmation GISTI 1997 + celles qui n'ont pas d'effet direct: celles qui st trop imprécises et celles qui règlent les relations entre

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe