Arret Gisti 1978

voie de fait : atteinte à la liberté fondamentale ou à la propriété privée T.C., 25 I 1988 Red Bonnet II voie de fait : gravité absolue T.C., 27 VI 1956 GUIGUON voie de fait : possibilité d'annuler l'acte fondateur C.E., 24 III 1978 LAPORTA ès loi du 31 XII 1957 ès VTM, JJ compétent sauf mauvaise organisation du SP T.C., 31 III 1950 GAVILLET assimilation faute personnelle et faute de service - compétence JJ ès loi du 5 IV 1937 T.C., 6 VI 1989 Ville de Pamiers

elle demande une réciprocité des droits mais elle est le frémissement d’une évolution que le droit interne va engendrer. Le Conseil d’Etat va continuer cette évolution. Par son arrêt du 30 juin 1989, Ville de Paris contre Levy, il a posé une égalité entre nationaux et étrangers dans le bénéfice des droits sociaux. Cet arrêt va inspirer le Conseil Constitutionnel qui dans sa décision du 20 janvier 1990, relatif à la sécurité sociale et à la santé pose le principe d’égalité entre les étrangers et les

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou

d’ailleurs la différence entre le système anglo saxon, qui repose sur la règle du précédent. Cette fonction jurisprudentielle est accordée aux différents arrêts qui ont des considérants de principe. Cependant, l'article 5 du code civil défend au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, cet article pose l'interdiction des arrêts de règlement. L'arrêt de principe lui ressemble pourtant étrangement car on trouve des dispositions générales et il s'impose matériellement à l'administration

tribunaux d'instance, pouvait assurer de ce contrôle de conventionnalite  Cette position à été confirme par un arrêt de la CJUE du 9/03/1978 Simmenthal Elle rappelle la primauté du droit communautaire sur le droit national même s'il s'agit d'une loi postérieur  La Jp des semoules créerait un vide jq de l'art 55 de la Consitution d'une arrière de ses effets 2/ Le revirement de Jp opère par arrêt Nicolo La loi postérieur au traité n'est pas annule , mais juste écarté de l'affaire et donc si l'autre

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux N° 268870 Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu les autres

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie