Arret Gisti Du 11 Avril 2012

une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de

CONSEIL D'ETAT, audience du 11 avril 2012 selon la méthode dites «Mousseron» GRAND UN) L'analyse de la décision A) Les faits matériels: Selon la requête du 10 novembre 2008 représentée par le groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de

Dans cet arrêt datant du 9 juillet 2010, Le CEtat est appelé à statuer sur la validité d’un accord par rapport à sa régularité, ainsi que par rapport à sa conformité au droit interne et international. Un décret datant du 16 avril 2009 fait suite de l’application d’un accord en date du 18 décembre 2008 signé entre l’Etat français et le Saint-Siège. Cet accord qui reconnaît un principe, qui est celui de l’équivalence des diplômes français et catholiques, déjà consacré en 1997 par la Convention de

françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55 de la Constitution de la Ve République dispose quant à lui que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord

stipule que « la procédure d’extradition sera suivie conformément aux lois en vigueur sur la matière ds le pays requis ». or les conditions édictées par l’art 1er, 2 & 6 de la convention pour l’extradition de la dame Kirkwood sont remplies. Dans cet arrêt, le L. a confié à la chambre des mises en accusation des attributions qui se rattachent en tps normal à l’autorité judiciaire. La dame Kirkwood peut donc invoquer la violation d’une convention intle qui a force de loi en vertu de la C* du 27 octobre

complexes. B) Une difficile mise en œuvre du droit international  CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL : liaison entre l’invocabilité et l’effet direct (à définir) : limitation de l’invocabilité  Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle poussé sur la réalité de la qualité de norme du droit international : contrôle du décret de publication (vices propres ) + respect des modalités de transposition (not. Art 53) : arrêt FNLP précité, contrôle de la condition de réciprocité (CE, 9 juillet

obligations pour les individus. - appréciation au regard de certaines caractéristiques du traité : le traité doit être complet, inconditionnel et précis. A défaut, son effectivité sera subordonnée à l’édiction de normes nationales d’application (CE 20 avril 1984, Ministre du budget c/Valton, p.148). - Sur la base de ces critères, le juge administratif se livre souvent à une interprétation au cas par cas des dispositions du traité. En effet, il arrive qu’un traité contienne, outre des normes valant

traites et accord de l’article 53 al 1 C · De la population intéressée en cas de cession, échange ou adjonction de territoire (art 53 al3 C) → le corps électoral qui se prononce par voie référendaire (art 11 C) 2) Lorsque le conseil constitutionnel est saisi a priori , il peut déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution Ainsi, la ratification du traité ne

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs