Arret Jacques Vabre

c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires

l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Si aujourd’hui sa valeur est reconnue comme supérieure (société Eky), il n’en a pas toujours été de même. Sous les III ème et IV ème Républiques, la valeur juridique de la constitution était certes reconnue (arrêt du Conseil d’Etat Dehaene en date de 1950) mais elle n’était pas supérieure à la loi. Au milieu du XXème siècle le contexte juridique est bouleversé, l‘avènement de la Vème république met a mal la théorie de la loi souveraine héritée de la révolution

toute la hiérarchie des normes internes, la position des juridictions françaises n'étant plus tenables (une constitution européenne aura à mon sens une valeur supérieure à la Constitution, contrairement aux traités communautaires, cf arrêt Nicolo et Cafés Jacques Vabre) En fait à première vue c'est en effet le cas, mais par la pratique on se rend compte que la loi garde les principaux pouvoirs et surtout que tous les systèmes prévus pour l'encadrer ont eux même des limites. La grande nouveauté

invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors la

administratif de portée général, ils en existent 2 sorte le décret et l’arrété, le décret est un acte exécutoire à porter général ou individuelle, pris par le psdt de la république, ou le 1er M qui exerce le pouvoir parlementaire art 16 constit. L’ arrété est une décision exécutoire à porter général ou individuelle qui émane d’un ou plusieurs ministres, d’autre administration (préfétoral, municipal). Les actes administratifs ce sont des actes juridiques pris dans le cadre de l’administration et ds

sa nature spécifique original ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit 15 juillet 1964 b) La primauté du droit international sur le droit national -31 juillet 1930 / cour permanente de justice international - arrêt sur l’affaire des communautés gréco bulgare ou la cour inter affirme la primauté du droit international -9 mars 1978 SIMMENTHAL -5 février 1963 VAN GEN en LOOS B) Point de vue du droit interne français 
 a) Droit international et Loi


générale et abstraite. Si le juge prenait l’initiative dans une décision de régler une bonne fois pour toute tel ou tel point de droit en réalité il se ferait législatrice. Une décision qui statut par voie générale et abstraite est appuyé par arrêt règlement et les arrêts de règlement sont interdit en droit français : Article 5 du code civil «  il est défendu au juge de ce prononcé par voix de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Cela implique qu’il n’existe pas

dans un arrêt de 1975 Irlande VS royaume Uni. Ainsi, si la Cour de cassation dans un arrêt de 1975, Société des Cafés Jacques VABRE s’est reconnu le droit de vérifier si la loi était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952

affirmer la supériorité des traités : une ratification, une approbation, et une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD"

nombreux engagements internationaux (4000 traités). Le CC ne pourrait pas avec ce délai aussi bref pose une Q préjudicielle. Pas pour autant que l’art 55 doive rester lettre morte (supériorité des traités sur les lois), arrêt du 7 juillet 1975 de la société des Cafés Jacques Vabre => application du code des douanes écartée car incompatible avec une disposition du traité de Rome, celui ci ayant une autorité supérieure, même sur une loi postérieure. Contrôle de conv d’un juge ordinaire Avis du CC :