Arret Jacques Vabre

juge de la conformité des lois à la Constitution et refuse d'analyser la conformité des lois aux traités (décision de 1975 sur la loi Veil sur l'IVG). Cette mission revient aux juridictions judiciaires et administratives (cf. les 2 décisions arrêts Jacques Vabre de la Cour de cassation 1975 et Nicolo du CE 1989). Or depuis la loi organique du 10 août 2009, tout citoyen peut à certaines conditions rappelées par le CE dans l'arrêt commenté, à l'occasion d'une procédure dans laquelle il est parti, soulever

territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré comme non conforme à la convention européenne des droits de l’Homme et a donc été écarté dans cet affaire. Ce que nous montre cet arrêt, reste important dans la mesure où la Cour de Cassation ne reconnait pas

de reconnaître qu’il est inconstitutionnel c’est reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il a été pris. Le seul qui a la compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi est le conseil constitutionnel.  Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 Le Conseil d’état dit que “ en l’état actuel du droit français le moyen selon lequel une loi serait contraire à la constitution n’est pas de nature à être discuté devant le conseil d’état statuant au contentieux”. Cette solution

de méconnaitre ces normes de droit international, dans ce contexte apparait la théorie de la loi-écran. A) Les fondements de la théorie de la Loi-Ecran. Nous savons que le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, c’est donc un arrêt qui a dégagé et crée ce principe (CE sect., 6 novembre 1936, Arrighi). C’est l’affirmation de cette théorie refusant le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi. Le requérant en l’espèce demandait l’annulation

tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution, en contradiction avec la lettre même du l’article 55 de la Constitution. Tant le caractère

soulevé par l’association au motif que la loi organique, prévue par l’article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permettait l’entrée en vigueur de l’article 61-1, n’est pas intervenue. Comme l’affirme le juge administratif dans cet arrêt : « tant qu’une telle loi organique n’est pas intervenue, les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables ».   Le Conseil d'Etat n’étant pas compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, il écarte

européen (Conv. EDH et jurisprudence de la Cour EDH) Lois organiques Lois référendaires Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes Règlements pris pour l'exécution des lois Ordonnances non ratifiées Décrets (présidentiels, ministériels) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Circulaires Directives Actes administratifs individuels BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ • • • • BLOC DE CONVENTIONNALITE • • • • • • • • • • • • • BLOC DE LEGALITE REGLEMENTS AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS

l’application d’une loi qui serait contraire. Depuis sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi Veil, le CC a considéré que le contrôle du respect par la loi des conventions internationales n’était pas dans ses attributions. Depuis les arrêts Café Jacques Vabre (cour de cassation 24 mai 1975) et Nicolo (Conseil d’etat 20 octobre 1989) ce contrôle de conventionnalité est exercé par les juges judiciaires ou administratifs. Le juge n’a pas le pouvoir d’annuler la loi, il ne peut que l’écarter dans

supérieure. Cette hiérarchie est, de haut en bas : la Constitution, les Traités et Conventions internationales régulièrement ratifiées, les lois organiques, les lois ordinaires, et les décrets. Il existe des normes de rang encore inférieur, comme les arrêtés, mais ceux-ci ne sont habituellement pas inclus dans cette hiérarchie car ils tirent leur autorité non pas de la Constitution mais d’une délégation de la loi ou du décret. Un État de droit doit permettre à tout citoyen de contester la conformité d’une

administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution