Arret Jacques Vabre

normativisme et du principe de la pyramide des normes. Quelle est la place des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes ? Page 1 sur 7 TD n°2 PFD /S1 La constitution Les traités internationaux Les lois Actes règlementaires (décrets, arrêtés, circulaires) L’ensemble des règles de droit privé et les contrats Schéma représentant la hiérarchie des normes Qu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?               La QPC est un droit nouveau reconnu par la révision

française ou d'un acte administratif aux engagements internationaux de la France. Le juge judiciaire accepte d’exercer ce contrôle suite à une fameuse histoire. B. Un exemple de mise en application du contrôle de conventionnalité L’arrêt Jacques Vabre est une décision de justice rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. Le code des douanes françaises introduit une taxe différente pour les sociétés françaises et les sociétés étrangère. Ainsi, cela valorise les sociétés françaises qui payent

administratif. Lorsqu’une loi était postérieure à un traité, le Conseil d’Etat refusait de faire prévaloir le traité : Arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France 1er mars 1968. La position du CE devenait de plus en plus gênante, voir même la Haute Cour Administrative fut isolée par les autres juridictions. La Cour de Cassation avec notamment l’arrêt Société Jacques Vabre du 4 mai 1975, la CJCE avec l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 ont décidé de faire prévaloir les traités sur la loi

un code des lois civiles communes à l’ensemble des royaumes ». Dans la foulé, des juristes ont été mandatés pour écrire ces codes, cependant, l’instabilité du pouvoir entraînera de nombreux échecs quant à la tenue de ce projet. Le 12 août 1800, un arrêté charge un groupe de 4 juristes de rédiger le Code civil, un groupe composé de Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis  le Code est réalisé en 4 mois mais il a été retardé par divers obstacles politiques. Début 1804, le Code civil commence

confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs

théorie de la loi écran étant donné qu'il intervient dans le refus du contrôle de constitutionnalité (B). A) La primauté de la constitution sur la loi D'après la théorie de Kelsen, la Constitution est au sommet de la pyramide des normes. Un arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État en 1998 confirme cette théorie en consacrant la primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que la primauté de la constitution sur le traité. La constitution est donc supérieur aux traités. Cependant

délai précisé par chaque directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne

le principe de « l’autorité supérieure » des traités et accords à celle des normes de droit interne. L’existence d’une nouvelle couche normative régissant, comme le droit interne, le comportement des autorités administratives est concrétisée par un arrêt du Conseil d’Etat (C.E. Mme Kirkwood, 1952). b) Constitution de 1958 Son article 55 est la reprise des dispositions de la Constitution précédente : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure

elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction », Le temps passant favorise sans doute les nuances aux observations parfois sévères qu'a suscitées cet arrêt dans l'immédiat, notamment sur la question de la « compétence » du Conseil d'Etat pour dégager des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et, plus largement, pour « interpréter » la Constitution, laquelle, à la réflexion

demande, en ne retenant pas l’incompatibilité de cette loi avec le traité. La demande du Ministre des départements et territoires d’outre-mer, qui visait à infliger une amende à M. Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat Français était une des dernières juridictions des états membres de la communauté européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Le Conseil d’Etat n’avait jamais fait prévaloir au contentieux, les