Arret Jacques Vabre

privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

étaient des cours de justice dotées en l’abscence de règles de droit écrit d’un large pv d’interprétat° combiné à la capacité de créer des règles de droit en se fondant sur l’équité. → ces crétions de règles de droit on appelait ca des arrêts de règlements. Les arrêts sont les decisions de justice rendues par une cour. → ces parlements on étés extrêmement critiqué avt tout parce que leur accès était réservé à l’aristocratie et à la bourgeoisie qui pouvait acheter des charges. Si on voulait juge

croyances. Son organisation est décentralisée. 2) La loi « Au sens strict, texte voté par le parlement, appelée aussi loi formelle (=stricto sensu) ». « Au sens large toute règle de droit écrite d’origine étatique : lois formelles, décrets, arrêtés, etc...(lato sensu)». Le domaine d’intervention de la loi formelle est défini à l’art. 34 de la Constitution. 3) Texte réglementaire : le règlement « Texte de portée générale et impersonnelle émanant des autorités exécutives compétentes. »

prime sur le droit interne. Cela implique une application uniforme, immédiate et effective du droit communautaire. La Cour délègue cette tâche importante aux juges nationaux qui deviennent « juge de droit commun » ce qu’elle prévoit notamment par un arrêt tout aussi fondamental que l’arrêt Costa contre E.N.E.L., l’arrêt dit Simmenthal du 9 mars 1978 affaire 106/77 dans lequel elle prévoit que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions un droit communautaire

2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande

international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis

validée au demeurant par le CC le 25 juillet 1989 dans un arrêt « TGV Nord ». il s’agir d’une atteinte grave à la propriété immobilière. Cependant le Tribunal des Conflits, issu lui aussi de la loi du 24 mai 1872, est venu tempérer les élans jurisprudentiels du juge judiciaire par sa jurisprudence. Par son arrêt du 17 mars 1949 « Hotel du vieux beffroi », il limite la compétence du juge judicaire à l’emprise irrégulière. Par son arrêt du même jour « Rivoli-Sebastopol » le juge judiciaire perd

représentée par un exécutif plus permanent étant donné que le président du Conseil européen devrait être élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il n'en reste pas moins, comme l'a affirmée la Cour constitutionnelles allemande dans son arrêt du 30 juin 2009, que l'Union européenne n'a pas pour but de devenir un État fédéral mais simplement une confédération d’États qui on librement choisi d'exercer en commun certaines de leurs compétences. La déclaration 17 relative à la primauté

à valeur constitutionnelle''. → En ce qui concerne le bloc règlementaire, les règlements sont hiérarchisés en fonction de l'autorité qui les édicte : les décrets (pris par le Président de la République ou le 1er Ministre) sont ''au-dessus'' des arrêtés (pouvant émaner d'un ministre, d'un préfet ou d'un maire). Le respect de la hiérarchieLa hiérarchie des normes n'a d'intérêt que si elle est effective. En d'autres termes, elle n'a d'intérêt qu'à partir du moment où son respect fait l'objet d'un