Arret M Coulibaly

travail de recrutement incombe au spécialiste qu’est devenu le chef du personnel, la décision finale d’embauche appartient au chef de service demandeur. B – Formation du personnel La complexité grandissante des activités de l’entreprise accroît sans arrêt l’importance de la formation du personnel. Cette formation ne doit pas se limiter à initier les intéressés aux particularités de leur tâche ; elle consiste aussi à leur montrer la place qu’ils occuperont dans l’ensemble de l’organisation, l’utilisation

l'administration qui est chargé d’ailleurs d'en préciser les modalités d'application. Le vrai pouvoir fiscal se trouve entre les mains du parlement qu'entre celle de l'administration. B- Le Pouvoir Exécutif a) les Règlements Les décrets et arrêtés sont pris en matière fiscale mais ils doivent être conformes à la loi dont ils assurent la mise en œuvre. Les contribuables qui estiment qu'une disposition réglementaire est illégale ont le droit de soulever cette disposition notamment lorsqu’on notifie

indélicats, il reste à présent les sanctions La liste des personnes épinglées pour leur gestion dans les rapports de la CASCA et du Bureau du Vérificateur général (BVG) de 2002 à 2012 a été remise au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Dr Malick Coulibaly. L’information a été confirmée par un responsable de la Justice qui précise que les personnes incriminées pourraient être frappées de sanctions au plus tard en janvier prochain. Le Garde des Sceaux entend donc concrétiser ce qu’il avait promis lors

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Mahamane HAIDARA, Mohamed HAIDARA la considération, l’attention, l’estime et l’aide que vous m’avez apportées m’ont été d’un grand soutien. Puisse ce travail témoigner ma forte reconnaissance et ma profonde gratitude. A Mr. Mamadou CISSE, Fana COULIBALY, Sominé DOLO, Sékou DEMBELE et Mme SIMPARA Aminata FOFANA, vos soutiens, conseils, encouragements et votre contribution de qualité incessante m’ont aidé à surmonter les obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce travail qui est le vôtre. Que

éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette

Sissoko pour m’avoir sauvé la vie lors de l’accident et à son fils Sori Birama Diakité pour sa tendre complicité. A mes hôtes de la région parisienne Ardiana Konté, Habib Dembélé Guimba National, Jacky Berton, Ewa Santamaria, David Helft, Ibrahima Coulibaly pour l’attention et l’accompagnement constant. A ma fille Emma et mon fils Biram pour le réconfort moral en ces moments difficiles, chacun ses mots, son amour, son humour, son sourire, son style m’a embarqué dans son univers. Sommaire

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de

|Apposée, en général, au bas du document, à droite, par le détenteur de l’autorité ou un autre signataire | | |- signature par délégation : pouvoir prévu par un arrêté pour une durée déterminée ou permanente, | | |- signature par autorisation : pouvoir donné à une personne désignée pour une catégorie de pièces (lettres, | |