Arret Meyet 1992

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

dans l’article 13 et 36. Au delà, la constitution ne mentionne plus ce type de décret. Pour certains décrets en conseil des ministres, d’une définition matérielle [aussi le conseil constitutionnel]. En septembre 1992, le conseil d’Etat a adopté le décret Meyet en assemblée. Cet arrêt va bouleverser les normes. On pensait qu’un décret était définit de manière matérielle. Pour le conseil d’état, définition que de manière organique. Tout dépendra de l’ordre du jour organisé par le SGG et le SGPR

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

qu’il a fallu pour instaurer la IIIe République. L’élaboration de la Constitution de 1958 se fera en respectant une procédure particulière et débouchera sur des principes nouveaux. A – LA PROCEDURE SUIVIE Après bien des discussions, un scénario sera arrêté. Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée 7 nationale le 1er juin 58. Ce gouvernement comprendra notamment quatre Ministres d’Etat : Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

référendum : 1969 sur la révision de la Constitution. 5ème référendum : 1972 ratification du Traité sur l’élargissement de la Communauté Economique Européenne. 6ème référendum : 1988 : autodétermination en Nouvelle Calédonie. 7ème référendum : 1992 : Traité de Maastricht. 8ème référendum : 2005 : Constitution de l’Union européenne.  Le quinquennat n’a pas été fait au titre de l’Article 11 mais de l’Article 89.  Le référendum a été positif dans 6 cas sur 8. Pour le Général de Gaulle,

droit positif français. Ex : maire d'une commune constate que tt dimanches matins, à heure marché, bazar, circulation difficile, porte atteinte à tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des