Arret Meyet 1992

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». L’article 13 est explicitement présenté comme une réserve à la compétence de principe. 7 Cf. la conférence de presse du général De Gaulle, du 31 janvier 1964 : « le Président, qui arrête les décisions prises dans les Conseils, promulgue les lois, négocie et signe les traités, décrète ou non les mesures qui lui sont proposées ». 8 CE., 27 avril 1962, Sicard et autres, Rec. p. 279. signature du Président étant considérée comme surabondante

faisant grief attaquables devant le juge administratif. Today, cette distinction a laissé place à une autre : le CE opposant désormais les circulaires impératives aux circulaires non impératives. CE 18 décembre 2002 : Madame Duvignère : cet arrêt marque la distinction entre les deux. Les circulaires non impératives ne sont pas attaquables devant le juge administratif et elles ne sont pas opposables à l’administré. De ce fait, l’administré ne saurit se prévaloir d’une circulaire non impérative

l'état : les candidats doivent gagner les états. S'il est majoritaire, il gagne tous les grands électeurs de l'état. d. L’élection présidentielle de l’an 2000 L’élection de G W Bush a entraîné une crise démocratique puisqu’on a du attendre un arrêt de la Cour suprême pour savoir qui était président. C’est la première fois qu’une élection est contestée. Cette élection a été catastrophique car les deux candidats, G W Bush et Al’Gore ont été si proche en nombre de voies qu’il a semblé pratiquement

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

d‟où un doute et l‟on s‟est aperçu qu‟Al Gore avait obtenu plus de voix. pour remédier à ce problème, le gouverneur de Floride à pris un certains nombre de mesure qui paraissent elle aussi contestable (le gouverneur étant le frère de G.W. Bush) → arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la Cour Suprême a été considéré comme très contestable car il ne prenait pas en compte le recomptage des voix et a estimé que G.W Bush était le président des EU, car le soir des élections présidentielles il avait été annoncé

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

fédéralisme de dissociation C’est quand la création de l’Etat fédéral résulte d’un éclatement d’un Etat unitaire. Il devient Etat fédéral en reconnaissant en son sein l’Etat fédéré. La Belgique est un Etat unitaire à sa naissance en 1830. Le 29 septembre 1992, Jean-Luc Dehel présente un projet de révision de la constitution où la Belgique serait un Etat fédéral où la Wallonie et la Flandre aurait un parlement et un gouvernement chacun. Le 6 février 1993, les députés adoptent l’article 1er et fait du royaume

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

d’intérêt général qui sont confiés à des personnes privées. Quand c’est le cas, ces personnes privées ne vont pas être soumises au droit privé mais vont être soumises au droit administratif. (Fédération sportive : organisation d’un championnat de foot) Arrêt conseil d’Etat 1938 CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION ». Le conseil d’Etat reconnait qu’une caisse régionale de sécurité sociale qui est pourtant une personne privée gère une mission d’intérêt général et qu’en conséquence, elle doit être soumise