Arret Meyet 1992

Maastricht signé en 1992 et ratifié en 1993. Depuis Maastricht, un titre 15 a été ajouté dans la Constitution consacrant la reconnaissance progressive de l’existence d’un ordre juridique européen qui se superpose à l’ordre juridique interne. Les termes d’Etat, de souveraineté, de Constitution ont été modifiés. Concernant la question de la révision, l’importance de l’UE a présenté un certain nombre de contradictions avec le texte de la Constitution de 1958. A partir de 1992, a été ajouté dans la

élective B. Les révisions au profit du président Présidence de François Mitterrand : 3 révisions Constitutionnelles. FM a été l’un des opposants de DG et des institutions de la Ve. Ce ne sont pas des révisions très importantes. Il a soumis en 1992, un certain nombre de pistes de réflexion, un comité créé par ses soins : le comité VEDEL, en vue de réfléchir sur une révision de la Constitution. Elle pose un rapport, avec des propositions visant à tenir compte de la pratique Constitutionnelle,

une multitude de révision sous la 5ème République que cela est été fait par la voie normale ou simplifiée. Par exemple : * le 29 octobre 1974, élargissement de la saisine du conseil constitutionnel avec les députés ou sénateurs, * 25 juin 1992, traité de Maastricht avec la révision introduisant un titre 15, intitulé des communautés européennes et de l’union européenne, * 25 janvier 1999, traité d’Amsterdam * 8 juillet 1999, cour pénale internationale * 2 octobre 2000, réduction

René Cassin, vice-président du Conseil d'État, Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du Général de Gaulle, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général de Gaulle et Antoine Pinay, ministre des Finances). Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le Conseil des ministres le 25 juillet 1958. Ce document fut ensuite soumis au Comité consultatif constitutionnel, composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités désignées par le gouvernement. Ce comité siégea du 30 juillet au 14 août

et un second en 84, en 1984 il remporte sur l’ensemble du pays 58,8% et il obtient sur les 538 grands électeurs 525 électeurs. George Bush père élu en 1988 profite de l’hyper popularité de Reagan et obtient 53% des voix et a 426 grands électeurs. En 1992, le démocrate Bill Clinton est élu à la majorité relative (43% des voix populaires) et obtient 370 grands électeurs. En 1996, il est réélu à une majorité relative plus forte (49% des voix populaires) et a 379 grands électeurs. Georges W. Bush, en 2004

candidat dépose un cautionnement et sous pli scellé une déclaration de sa situation patrimoniale. ► Les signatures destinées à la présentation doivent être remises au Conseil constitutionnel qui, après en avoir vérifié l’authenticité et l’exclusivité, arrête la liste des candidats qui doit être publiée au JO quinze jours avant le premier tour. ► Depuis les années 2000, à chaque élection présidentielle des voix se sont élevées contre ce système de parrainage trop contraignant qui limite le nombre de candidats