Arret Meyet 1992

français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé

économiques déjà existantes, mais de contribuer à la formation et à la croissance d'une industrie nucléaire européenne. Cette Communauté existe toujours. - Traité de Maastricht:Le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Ce traité est le résultat d'éléments externes et internes. Sur le plan externe, l'effondrement du communisme en Europe de l'Est et la perspective de la réunification allemande ont conduit à l'engagement de

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

qu'elle est valide lorsqu'elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide puisqu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure valide, etc. Exemple : Le maire d'une commune prend un arrêté municipal qui interdit aux automobilistes de circuler sur une place le dimanche matin à cause du marché. Cette interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son

Constitutionnel a synthétisé les cas d’exclusion du suffrage : «  on peut exclure pour raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu (décision du 18 novembre 1992, décision « quotas par sexe »). On dit souvent que le droit de vote n’est pas un droit de l’homme mais un droit du citoyen. On doit distinguer entre les droits civils reconnus à tous et les droits politiques en principes reconnus au seul citoyen.

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution

l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement ». Ces deux arrêts lui confèrent ainsi les pouvoirs les plus vastes, aussi bien en matière de police administrative qu'en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics (...). Les principes ainsi dégagés sont toujours valables (...). Ils n'ont pas

2/3 de membres du Parlement. C’est un Parlement en réduction, sachant qu’il n’y a pas d’assemblée constituante. C’est par ce seul comité que le parlement est associé au processus de révision. - le projet est présenté pour avis au CE. - le projet est arrêté en Conseil des ministres (gouvernement). - il est adopté par référendum. Le Parlement ne délègue pas le pouvoir constituant à DG. La grande différence avec 40, c’est que la nouvelle Constitution ne pourra être promulguée qu’après référendum. 2

président de la République n’était pas tenu de signer les décrets délibérés en conseil des ministres et qu’il pouvait donc par ce biais s’opposer en période de cohabitation à l’action du gouvernement. Or, le conseil d’Etat (jurisprudence Meyet, Conseil d’Etat 1992), après des hésitations, considère que tous les actes délibérés en conseil des ministres doivent nécessairement être signés par le président de la République. Cette jurisprudence permet au président de la République d’étendre en période

(mais voir infra section 3). Le CE est le juge de cassation de toute décision rendue en dernier ressort (par une juridiction d´appel) ou en premier et dernier ressort (lorsque l´appel n´est pas possible, par ex : les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, les arrêts en premier et dernier ressort de la Cour des comptes, les ordonnances de TA rendues en premier et dernier ressort, sans appel possible, dans certaines procédures d´urgence). Il n´y a pas d ´autre juridiction de cassation