Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

on appliquera une procédure civile … II) Les principales branches du droit. Le droit s'est progressivement divisé en branches. A) Le droit constitutionnel. Matière qui appartient au droit public. C'est le droit fondamental de chaque état et ce droit résulte comme son nom l'indique de la constitution qui est le texte fondateur des états. Les constitutions contiennent au minimum les principes d'organisation et de fonctionnement de l'état. Autrement dit, avec une constitution on est en

majorité parlementaire, à l'anglaise mais dans un contexte multipartisan. Tout le Titre V, consacré aux rapports entre le gouvernement et le Parlement s'inspire d'une idée simple : le premier «déterminé et conduit la politique de la nation » (art. 20) en s'appuyant sur la confiance d'une majorité parlementaire qui s'exprime à l'Assemblée nationale à son initiative : lorsqu'il est constitué - investiture : 49.1 C lorsqu'il le juge opportun - déclaration de politique générale : 49.1 C - lorsqu'il

rattache au droit des affaires au côté du droit des sociétés, le droit commercial etc … Déf du droit fiscal des affaires : Ensemble des règles du droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Ce droit s’est étoffé considérablement au cours du 20° siècle avec la diversification des impôts. § 1 – la classification des impôts frappant les entreprises A / la distinction classique entre l’impôt direct et l’impôt indirect Deux critères techniques : l’incidence de l’impôt ,

choses est retrouvee deja dans lun des rands textes du teathre classique (antigone de sophocle : antigone est une jeune femme qui a pedu 2 freres a la guerre , et Creon a pose une loi interdisant d’enterrer les gens morts a la guerre en se battant contre lui , Crean le roi va a lencontre dune loi fondamentale , et tte personne qui violerait cette interdiction serait condamne a mort , Antigone enterre ses freres quitte a violer la loi positive , Antigone fait prevaloir ce quelle considere comme son

gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes modalités. La diversification des modes de gouvernement Cela repose sur le nombre des gouvernants qui vont exercer le pouvoir politique dans la société. Cette méthode vient d’Hérodote (484/420

l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il s’agit d’un ordre juridique spécifique, original sans plus faire

lucidité, la conscience de la gravité de ses actes qui permet en principe de se maitriser, de ne pas passer à l’acte. Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal

subit par la victime, c’est le dommages-interets. Une autre qui a pour fonction de reparation : la nullité d’un acte juridique, la sanction de la rdd va affecter un contrat fait de façon irrégulière. Ex : je vend cher ma voiture qui est en mauvaise état en faisait croire a mon acquéreur qu’elle marche tres bien, donc en lui cachant la verité, j’ai menti et j’ai donc commis un dol (vice du consentement), je l’ai induit en erreur. Comment me sanctionner ? en lui versant des dommages-intérêts ou alors

et 500 000 décrets. Ce phénomène s’explique d’abord par la complexification des rapports sociaux mais surtout par la demande de lois qui émane du public ayant des croyances puériles. Déjà en 1991, le chef d’état mettait le gouvernement en garde contre la tendance qui mettait à attacher plus de prix à l’importance apparente d’une loi qu’à son contenu réel. Le fait de s’attacher à cette importance apparente conduit à reformer les lois en apparence seulement. 26 août au 29 août 2003 : inflation

rentrent a priori ds la catégorie des contribuables (Ex : impôt sur le revenu : pers qui gagent – 5000 euros/ an sont exonérées). Le code pénal punit les fonctionnaires qui se rendent coupable de concussion : fait d’accorder des exonérations d’impôt contre les prévisions de l’impôt. B- La détermination du fait générateur, du taux, des méthodes d’évaluation, de liquidation et de recouvrement La loi détermine le fait générateur de l’impôt : acte ou événement qui fait naitre l’obligation fiscale