Arrêt Nicolo

supérieur à un loi, sont au nombre de trois : tout d’abord, les traités ne sont applicables dans l’ordre juridique interne que lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République, d’après une éventuelle autorisation législative. D’après un arrêt Sarl du Parc d’activité de Blotzeim, le Conseil d’Etat accepte d’en contrôler la régularité. En l’espèce, il contrôle le respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que la ratification soit autorisée par le Parlement. Ensuite

inférieur se trouvent les lois ordinaires qui doivent être conformes à la Constitution et les actes règlementaires autonomes dont la validité est appréciée par le Conseil d’Etat. Enfin, à la base de l’édifice, les règlements d’application décrets ou arrêtés, qu’ils soient de portée générale ou individuelle, doivent se conformer aux dispositions de rang supérieur. 2. La position du droit international dans la hiérarchie des normes A. La position des traités par rapport à la loi Selon l’alinéa

qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions. C'est une fonction développée car on assiste aujourd'hui à un développement des services publics et un multiplication de ces derniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l'exploitation d'un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l'économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que

laisse aux états un délai pour le mettre en =$* Arrêt Boidet du 24 septembre 1940 : la directive ayant moins de portée selon le CE elle n’aurait donc pas d’effets à l’égard des particuliers mais seulement à l’égard des états. A cette époque on considérait qu’on pouvait s’en prévaloir seulement à partir de sa transcription dans l’ordre interne Progressivement les directives deviennent plus précises, elles sont publiées au JCE Dans un arrêt du 3 février 1989 : compagnie Alitalia. Le CE admet

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

Commentaire d’arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le document soumis est un arrêt du conseil d’état(CE) statuant au contentieux le 3 décembre 2001.Cet un arrêt illustrant un bras de fer entre les pouvoirs publics et des laboratoires pharmaceutiques nous intéresse particulièrement pour la jurisprudence nouvelle que le CE va tenir à l’égard de la place des normes internationales par rapport a la loi. Le syndicat national de l’industrie pharmaceutique(SNIP)

affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision

dont elles bénéficient: • Si question d'interprétation: CJCE • Si question de leur respect: juridictions internes B/ Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE