Arrêt Nicolo

(supériorité des traités sur les lois), arrêt du 7 juillet 1975 de la société des Cafés Jacques Vabre => application du code des douanes écartée car incompatible avec une disposition du traité de Rome, celui ci ayant une autorité supérieure, même sur une loi postérieure. Contrôle de conv d’un juge ordinaire Avis du CC : Il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’appli des conventions collectives. Le CE a mis 14 ans à franchir le pas avec l’arrêt Nicolo de 1989. D’une part car le CE l’y

supérieures → car sinon possibilité de contradictions entre les normes. Toutefois certaines dispositions peuvent déroger à la loi et au gvt. Hiérarchie des sources nationales/internationales : Arrêt J. Vabre : à partir de 1975, arrêt du concept de la loi écran par la cour de cassation Arrêt Nicolo : oct 1989 id par le conseil d’Etat. Contrôle de conventionalité. La loi doit être conforme à la constitution (vérification faite par le conseil constitutionnel) : pb : seul le pdt, le 1er ministre

droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt qui a été rendu par le Cour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt comporte deux visas qui renvoient à l’article 177 du traité de Rome, à l’article 55 de la constitution et à de nombreux décrets, ordonnance, lois et traités. Dans cet arrêt de principe, il est question d’une demande d’augmentation du prix du tabac produit et exporté par

1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharma- 12 Diplôme - Octobre 2002 ceutiques. Le Conseil d’État a annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, assise

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

l’élargissement du bloc de constitutionnalité et la surcharge de travail qui en découlerait. Pour le CC, la Constitution demeure la norme suprême (CE 30 octobre 1998, Sarran & Levacher.) Evolution au sujet du contrôle de conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence

à repenser toute la hiérarchie des normes internes, la position des juridictions françaises n'étant plus tenables (une constitution européenne aura à mon sens une valeur supérieure à la Constitution, contrairement aux traités communautaires, cf arrêt Nicolo et Cafés Jacques Vabre) En fait à première vue c'est en effet le cas, mais par la pratique on se rend compte que la loi garde les principaux pouvoirs et surtout que tous les systèmes prévus pour l'encadrer ont eux même des limites. La grande

l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales - et notamment des normes communautaires dérivées- en droit français. L'arrêt Arcelor a en effet été rendu à la suite d'une demande d'abrogation d'un décret par la société Arcelor Atlantique

d'un arrêt de principe en matière d'extradition. En effet, pour la seconde fois seulement, le CE dégage un PFRLR avant le Conseil Constitutionnel. De plus, cet arrêt, du fait de la consécration d'un nouveau PFRLR, entraine un accroissement significatif des garanties pour les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition (I). Enfin, le CE précise la place, dans la hiérarchie des normes, des principes généraux du droit, de la Constitution et des conventions internationales et, cet arrêt, rappelle