Arrêt Nicolo

juriste autrichien fondateur du normativisme. Cette théorie, adoptée par la France, s'explique en une répartition pyramidale des sources du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions

juge administratif etait hostile a l'application du droit communautaire en France, même encore aujourd’hui une position reste plus que ambigüe et particulière lors de son application sur le territoire. Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires. Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce

est consulté sur les projets ou sur les propositions de loi. Egalement consulté sur les décrets. Le CE est le conseillé juridique du gouvernement : le CE a donc à la fois des focntions administratives et des fonctions contencieuses (le CE rend des ârrets). Il y a quatres sections administratives qui elles vont émettre des avis notamment sur les projets de loi et décréts. Or, très souvent, les membres du CE siègent à la fois à la section contentieuse et dans une section administrative. Mais surtout

conventionnalité : Le juge judiciaire8 l'accepte en premier par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le juge administratif s'est reconnu un peu plus tard également compétent le 20 octobre 1989 par l'arrêt Nicolo. Le commissaire du Gouvernement Frydmann a déclaré lors de l'arrêt Nicolo que « si le juge écarte l'application de la loi, c'est bien en définitive, et quels que soient les méandres du raisonnement suivi, parce qu'il considère que celle-ci ne saurait trouver application du fait de sa

internationales, des traités internationaux donc la loi française doit se conformer aux règles de ces conventions et le juge peut meme et meme doit écarter la loi française qui serait contraire a la convention. Affirmé par 2 grands arrets : -arret Jacques vabre du 24 mai 1975 -arret Nicolo du 20 octobre 1989 une convention internationale : tout engagement de la france envers un autre état ( traité bi-latéral) ou plusieurs autres états, on parle alors de traités pluri-latéral. Ces engagements sont signés

la compatibilité d'une loi avec un traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas nécessairement contraire à la Consititution. La Cour de cassation dans son arrêt Cafés Jacques Vabre admet que le JJ peut écarter une loi postérieur imcompatiblz avec un traité en vigueur. Le CE s'est alors rallié par l'arrêt d'assemblé NICOLO en 1989. II. La rigidité constitutionnelle française tempérée par une ouverture sur l'interprétation des Traités internationaux: Alors que le système juridique

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

compétence de droit commun. D’autre part l’article 55 de la constitution établit également une relation de subordination de la loi aux engagements internationaux quelle que soit son antériorité (CCass, Société des cafés Jacques Vabre, 1975 ; CE Nicolo, 1989). Pour ce qui est du cas particulier des engagements relatifs aux communautés puis à l’Union Européenne cela inclus également la transposition d’actes de droit international (communautaire en l’occurrence) dérivés dans l’ordre interne. La loi

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

traités intern : *1 traité postérieur abroge implicitement 1 L antérieure. *ds K inverse (si 1 L nvL intervient alors qu’1 traité existe déjà) : pdt lgtps, CE a fait prévaloir L postérieure (contrairement à Ccass), ms elle a modifié sa jp ds arrêt Nicolo, CE, 20/10/1989. -Contrôle de légalité des règlements : *règlements st contrôlés / CE vis-à-vis des règles constitL. *règlements d’applicat° de L st contrôlés ?? vis-à-vis des ?? L / les J° admives (REP ou except° d’illégalité) et JR (except°