Arrêt Nicolo

infra-constitutionnelle mais supra-législative. Cela a pour conséquence notamment que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (déc. Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975). Le juge est seul compétent (arrêt J. Vabre de la Cour de cassation 1975, et Nicolo du Conseil d’Etat 1989). 2/ LE CONTENU DES TRAITES Traditionnellement, ils ont un contenu matériel assez précis (alliance, commerce…). Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les conventions qui tendent à la protection

principe de primauté a une portée générale et interne. La Cour a pu, par exemple relever dans l’arrêt San Michele de 1965 que les dispositions constitutionnelles ne pouvaient être contraires à l’ordre juridique communautaire. De plus, dans un arrêt du 17 décembre 1970, la Cour a relevé que les droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un ÉM, ou les principes d’une structure institutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté et son

Deutsche Milchkontor, 205 à 215/82 et 10 juillet 1991 Hansen, C-326/88). Contrairement à la Cour de cassation (arrêt du 24 mai 1975 « Société des Cafés J. Vabre »), le Conseil d’Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieures aux traités (arrêt du 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France »; arrêt d’Assemblée du 22 octobre 1979 « Union démocratique du travail »). Puis, dans un premier temps, en se fondant

les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques Vabres, elle accepte de contrôler une loi par rapport aux traités. Conseil d’Etat : si une loi est plus ancienne qu’un traité alors il accepte de la mettre en unité. Mais si la loi est plus neuve que le traité alors il ne vérifiera pas car il dira qu’il ne pourra pas passer au dessus. Mais en 1989 le Conseil d’Etat dans l’arrêt Nicolo a décidé qu’il contrôlerait tout le temps. Le contrôle

traité de son application par l’autre partie. » l’article n’accorde une primauté sur la loi interne qu’au traité ou à l’accord international. La suprématie des traités ou accords internationaux sur la loi, même postérieure, a été affirmée dans l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989), abandonnant ainsi la théorie de la « loi-écran », selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier. Ce contrôle vise aussi bien les traités ou accord que les

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois

changer d’habitude sur traité particulier. Le juge a du mal a appliquer un traité au droit interne. Cela aide le juge de justifier le changement de position si il ya un bloc de conventionalité > ensemble de traité auxquelles la France fait parte. ARRET NICOLO Pour le conseil d’état cest facile à écarter. Le traité s’applique sur tous le territoire y compris les DOM TOM. Le client conteste ce traité. CE > Article 4 de la loi du 77 n’est pas incompétent avec l’article 227 Le CE a dabord verifié

affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait

a considéré que il n’avait pas le pouvoir de contrôler la conformité des lois aux traités. Si cette primauté n’est pas contrôler par le Conseil Constit, il appartiendra aux autres juges de vérifier la conformité des lois aux traités. La CC dans un arrêt de la Chambre mixte du 24 Mai 1975 (doc 3) a décidé que le traité qui en vertu de l’art 55 de la C a une autorité supérieure à celle de lois et institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres. En raison de cette spécificité, l’ordre

Semoules) mais aussi devant le juge italien. L’article 55 est pleinement réception par CC° et CE avec Jacques Vabres et Nicolo Pour le droit de l’UE cette primauté joue indifféremment à l’égard du droit originaire et du droit dérivé. Pour LES règlement communautaire : jce Boisdet de 1990 et Rothmans 92 POUR LA DIRECTIVE S’agissant de la CSDH le CE l’a reconnu dans son arrêt de 90 Confédération nationale des associations de familles catholiques. La consécration du principe de primauté du traité