Arrêt Nicolo

Arrêt fleur de marie 1er octobre 1986 Dans un arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet du choix du prénom de la fille d'un couple. En l’espèce les concubins on mit au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin, les époux ont choisi de la nommer Fleur de Marie, Armine, Angèle. Après en avoir référé au procureur de la République l’officier de l’état civil a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms « Fleur de Marie », mais les

dans l’arrêt Arrighi, dans cet arrêt le requérant demandait l’annulation d’un décret pris sur le fondement d’une loi qu’il jugeait inconstitutionnelle. Le juge administratif s’est estimé incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi, il a ainsi refusé d’effectuer ce contrôle en vertu de la séparation des pouvoirs et a ainsi affirmé la théorie de la loi écran. Le juge administratif s’estimant simplement serviteur de la loi et non son juge. Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a

la place du droit communautaire au sein du droit interne face à notre constitution et la portée puis les conséquences de cet arrêt ? Dans une première partie sera étudié l’élargissement du bloc de conventionalité avec la place du droit communautaire et l’affirmation par cet arrêt de la supériorité de la Constitution Et dans une seconde partie la portée de cet arrêt et les contradictions jurisprudentielles que celle-ci apporte. I Un Elargissement du bloc Constitutionnel :

internationales. Par conséquent dans l’arrêt du Conseil d’état 1998 de « Saran », le juge interne et la cour de cassation reconnaisse la supériorité de la norme constitutionnelle face à la norme internationale qui elle est supérieure aux lois. Dans cet arrêt nous pouvons constater que le conseil d’état et la cour de cassation ont jugé que la suprématie du droit international reconnu par l’article 55 ne s’applique qu’aux traités et accords internationaux et n’est pas applicable dans l’ordre interne concernant

relations entre le DIP et le droit interne? art 52 prévoie ratification par Psdt mais il ft autorisation du Parlement, c'est un pouvoir partagé. Donc en droit interne il va falloir réfléchir à cette adaptation. L'article 55 parle de supra-légalité cf arrêt Nicolo. Le DIP est donc destiné au législateur interne. => C'est donc du droit interne sauf qu'il est appliqué par l'influence du droit international. Mais attention: signature ne signifie pas toujours volonté de ratification Ex= France avec la

semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise

rang le plus élevé, doivent les respecter. Or avions-nous dit plus haut, tant que l’ordonnance n’a pas été ratifiée, cette dernière demeure un acte administratif à part entière. C’est tout du moins la décision qu’a consacré le conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 1961, « Fed. nationale des syndicats de police ». L’ordonnance n’ayant en l’espèce pas encore été ratifiée par le parlement, cette dernière conserve sa valeur administrative. Or, dans l’hypothèse où il existerait un principe général

membres de l’UE. Pour que cet ordre juridique fonctionne, il ne faut pas que les états après avoir accepté de transféré leurs compétences fassent double jeu et ne plus le vouloir. C’est pourquoi la CJCE a affirmé la supériorité du droit communautaire. Arrêt Costa : le droit originaire ou communautaire est issu d’une source autonome, se donne ses propres lois et ce doit né du traité. Il y a une supériorité du droit communautaire issu du traité à l’égard de toutes les autres normes. C)Dans l’ordre international :

générale et abstraite. Si le juge prenait l’initiative dans une décision de régler une bonne fois pour toute tel ou tel point de droit en réalité il se ferait législatrice. Une décision qui statut par voie générale et abstraite est appuyé par arrêt règlement et les arrêts de règlement sont interdit en droit français : Article 5 du code civil «  il est défendu au juge de ce prononcé par voix de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Cela implique qu’il n’existe pas

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources