Arret Painsecq

Versailles dans son arrêt du 27 octobre 2011. La salarié s'était alors pourvue en cassation, et avait eu gain de cause. La chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet cassé l'arrêt, le 19 mars 2013, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Paris. Le motif de la cassation était le fait que le principe de laïcité ne s'applique qu'aux entreprises assurant un service public, et que le règlement intérieur posait une restriction générale et imprécise. Mais, dans son arrêt du 27 novembre 2013

 Impropriétés  syntaxiques  et/ou  lexicales   Document  24  :  Glossaire     2   TD  n°  1,  2  et  3  :  L’identification  du  droit     Licence  I,  1er  semestre   III.-­‐‑   EXERCICES       A) Veuillez  commenter,  d’une  part,  les  arrêts  du  31  mai  1991  et  du  3  juillet  2015  (cf  .   supra,  documents  n°  14  et  15).       B) Veuillez  résoudre  le  cas  pratique  suivant  :     Charles-­‐‑Kévin   est   sidérophile  :   il   collectionne   depuis   sa   plus   tendre

essentiels du contrat. Cependant dans un arrêt du 12-07-2006 (1) puis dans un arrêt du 06-06-2008 (2), la Cour de cassation a admis qu’une promesse d’embauche restait valable lorsque la référence à la durée du travail ou la rémunération n’était pas précisée. 1-Arrêt 2006 commune de St Seurin /l’Isle 2-Arrêt Ste le Byblos Lorsque le salarié ne respecte pas la promesse d’embauche il peut être condamné au verse-ment de dommages et intérêts à l’employeur arrêt du 29-03-1995 (Ste ERCE), a contrario lorsque

tort à une entreprise qui voulait que son salarié change de prénom . Pour la cour de cassation , le seul fait de demander à un salarié de changer de prénom est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine . Il s'agit dans cet arrêt d'une discrimination directe facilement prouver par le prénom . S'agissant du handicape , l'arrêt société Danh tourisme du 15 février 2011 , la cour de cassation a estimé que de demander à un salarié de mi-temps thérapeutique d'occuper dans l'entreprise

imposant des contraintes dans le travail touchant aux libertés individuelles du salarié , exigeant des comportements excessifs de fidélité à la société ou encore reprochant des actes commis en dehors du temps et du lieu du travail . Pour exemple par un arrêt rendu le 17 Avril 1991 la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le salarié est libre en dehors de son temps de travail et qu’en conséquence l’employeur ne peut se prévaloir d’un élément de la vie privée du salarié pour le sanctionner

sa grossesse etc..
La sanction de la nullité ne pourra pas être appliquée au recrutement, en revanche le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts. La difficulté est du à l’établissement de la preuve, d’autant qu’a la cour de justice dans un arrêt du 19 avril 2012 MEISTER «le travailleur n’a pas le droit d’accéder à une information en cas de refus de l’employeur de le recruter. Toutefois le refus de l’employeur peut constituer l’un des éléments à prendre en compte pour l’établissement des faits

à cette dénonciation en prétendant qu’il y aurait une modification de leur contrat. Si elle n’a pas été effectuée valablement, l’usage continue de produire ses effets et les salariés pourront continuer à revendiquer le bénéfice de cet avantage. Arrêt Cass soc, 25 février 2009 (semaine sociale Lamy N° 1395 p15) Remise en cause d’un usage par une convention collective Lorsqu’une convention collective est plus récente qu’un usage et qu’elle comprend des dispositions contraires à ce qui est prévu

le premier avril (que des pays en « i » comme le dit la prof). Libre circulation des travailleurs et traitement égalitaire dans les pays membres. Idem, égalité de traitements entre les hommes et les femmes : Salaire, condition de travail… 1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales.

travail tant que la durée horaire ne dépasse pas 48h par semaine. C’est une subordination juridique car en vertu du contrat de travail, le salarié accepte de se placer sous l’autorité de l’employeur. Arrêt important : CCass chambre sociale 13 nov 1996 – Société Générale c/ URSSAF de la Haute Garonne : arret qui donne la définition du lien de subordination juridique, définition uniforme en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La CCass définit le lien de subordination juridique comme :

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes