Arret Painsecq

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

L’association Fraternité Saint-Pie X a engagé M.Painsecq le 1er février 1985 à la paroisse Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Après avoir pris connaissance de l’homosexualité de M. Painsecq, l’association l’a licencié le 19 juin 1987 en affirmant que ses mœurs étaient contraires à celle de l’Eglise catholique. Procédure : M. Painsecq a saisi le tribunal du Prud’Homme en demandant des dommages et intérêts pour un licenciement abusif. L’association se défend en prétendant que le demandeur avait connaissance

Fiche d’arrêt Soc. 17 avril 1991 « Painsecq » Phrase d’introduction : La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 17 avril 1991 qui interroge sur la validité du licenciement fondé sur les moeurs ou les convictions religieuses du salarié. Faits : Une association religieuse a engagé en date du 1er février 1985 un aide sacristain qu’elle a rattaché à l’une de ses paroisses. Le 17 juin 1987, le salarié a été licencié en raison de son homosexualité, l’employeur

fonction du type de décision et des préconisations de votre chargé(e) d’enseignement. L’essentiel est de mettre le correcteur en mesure de s’assurer que vous avez compris la décision et que vous savez en restituer le contenu. 1) Les faits : M. Painsecq était salarié de l’association Fraternité Saint-Pix depuis le 1 er février 1985 en qualité d’aide sacristain. Son employeur ayant eu connaissance de son orientation sexuelle, il l’a licencié le 19 juin 1987 après avoir estimé que ses mœurs étaient

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cet article constitue le visa de nombreux arrêts de la Cour de cassation dans lesquels elle condamne le licenciement d'un salarié. Dans ces arrêts, le licenciement est prouvé par l'employeur par un procédé clandestin ou « déloyal ». En ce sens, il est intéressant d'étudier comment la preuve peut être rapportée d'un fait fautif commis sur le lieu