Arret Politi 14 Decembre 1971

relatives à l'exécution des décisions de la Cour EDH. Sur ce point également, le rôle du comité des ministres s'est réduit, puisque le protocole n°14 à la Convention EDH permet désormais à la majorité des 2/3 des membres ayant un droit de vote au comité des ministres de saisir la Cour EDH elle-même, en cas de doute relatif aux conditions d'exécution d'un arrêt de la Cour. Désormais, la Cour EDH pourra guider le conseil des ministres. Signé le 13 mai 2004, et entré en vigueur en juin 2010, ce protocole

contestée…………………………………...8 Paragraphe 2 – L’émergence de nouvelles puissances dans les relations internationales……………………………………………………………………………..12 Section 2 - LES MUTATIONS DES RELATIONS INTERNATIONALES ……………………….14 Paragraphe 1 - La chute du mur de Berlin et ses conséquences……………………….14 Paragraphe 2 - L’unilatéralisme : un succédané suicidaire …………………………...16 Chapitre 2 – UN FONCTIONNEMENT INADAPTEE………………………………….19 Section 1 - LE DYSFONCTIONNEMENT DE LA SECURITE COLLECTIVE……………………..19 Paragraphe

peut sembler paradoxale. Ce précurseur d'une pensée de "l'ordre social contractuel", de la société tissée par les contrats, par les 1. Professeur, Université Lyon 2, Triangle, ISH, 14 avenue Berthelot, 69363 Lyon cedex 07, Tel : 04.72.72.64.70, Fax : 04.72.72.65.55, Mail : pierre.dockes@univ-lyon2.fr 2. En ce qui concerne l'analyse du pouvoir, l'ouvrage essentiel est Leviathan, or the Matter, Forme, & Power of a Common -Wealth

Mercosur, la relance de l’ASEAN, la demande d’adhésion des pays d’Europe centrale à l’Union européenne laissaient augurer des marchés plus vastes et plus solides. Les projets d’implantation dans les pays émergents et les réalisations se multiplièrent 14. Louis Schweitzer annonça dans le Rapport d’activité de l’année 1993 que « tout en poursuivant nos efforts d’européanisation dans un marché qui s’unifie et s’ouvre complètement à la concurrence internationale, nous devons maintenant accélérer notre

femmes : « L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. (…)».2 Si en Suisse les femmes ont acquis des droits (droit de vote en 1971, égalité constitutionnelle en 1981, capacité civile et disparition de la notion de chef de famille en 1988, protection contre les discriminations salariales en 1996, décriminalisation de l’avortement en 2002), il n’en demeure pas moins vrai que l’égalité

sont donc pas passives par rapport au processus de politisation. Bibliographie pour la séance : • • • • • • • Yves Déloye, Sociologie historique du politique, Paris, La découverte, 1997. Maurice Duverger, Les partis politiques, Paris, Armand Colin, 1971. Raymond Huard, La naissance du parti politique en France, Paris, Presses de Sciences politiques, 1996. Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Paris, Calmann-Lévy, 1995. Roberto Michels, Les partis politiques. Essai sur les tendances

extérieur. Hanon explique que le droit de la famille est resté stable en 1800 et 1960 alors que la constitution va changer fréquemment durant cette periode, la France va connaitre 16 constituions et 20 « régime de faits ». La constitution du 3 septembre 1971 est prévue pour durer éternellement mais moins de 10 mois plus tard cette constitution sera balayée par les troubles révolutionnaires et un an plus tard une nouvelle assemblée constituante (=convention) sera élu et chargée d’écrire une nouvelle constitution

modélisations pragmatiques… Les buts…, qu'on place dans le futur mais qui façonnent les actions présentes,… rétroagissent sur l'action au fur et à mesure que celle-ci en rapproche ou en éloigne, cependant que l'action, en se développant, modifie les buts…14’ - La Téléologie science critique. Ces lignes mettent bien en valeur le caractère pragmatique autant qu’épistémo-critique de la modélisation systémique. Elles incitent aussi à souligner, plus que je ne peux le faire ici, les développements qu’elle demande

modélisations pragmatiques… Les buts…, qu'on place dans le futur mais qui façonnent les actions présentes,… rétroagissent sur l'action au fur et à mesure que celle-ci en rapproche ou en éloigne, cependant que l'action, en se développant, modifie les buts…14’ - La Téléologie science critique. Ces lignes mettent bien en valeur le caractère pragmatique autant qu’épistémo-critique de la modélisation systémique. Elles incitent aussi à souligner, plus que je ne peux le faire ici, les développements qu’elle demande

du 11 juillet 10 1997). Dans le même temps, dans son édition du 3 décembre 1997, le Canard enchaîné révèle que François Pinault n’a pas payé d’Impôt sur la fortune (I.S.F.). Or, il est l’un des contribuables les plus riches de France. Comment a -t-il fait ? Il a certainement utilisé de nombreuses astuces légales qui permettent d’échapper au fisc. Poursuivant l’enquête du Canard, le journal Le Monde, daté du 4 décembre 1997, affirme que, en 1995, dix contribuables disposant de plus de 1 millions