Arret Politi 14 Decembre 1971

d'ancienne puissance coloniale, la France est un pays de migration de longue date. Cependant, depuis les années 1990, la France présente un solde migratoire deux fois et demi inférieur à la moyenne des autres pays européens[3]. Selon l'INED, près de 14 millions de Français avaient en 1999 un parent ou un grand-parent immigré, soit 23 % de la population[4]. Gérard Noiriel estimait en 2002 cette proportion à environ un tiers si l'on remonte jusqu'aux arrière-grands parents[5]. Sommaire [masquer]

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

le traité. Elles n’ont pas une compétence originaire et illimitée. Elles ont des domaines d’action particuliers. On pourrait se dire que l’UE possède tous ces traits : * En effet, l’UE est fondée sur un traité (Lisbonne) qui date du 1er décembre 2009 (entrée en vigueur). * Elle rassemble uniquement des Etats (27). * Fondée sur un principe d’attribution des compétences qui lui interdit d’exercer des compétences en dehors de celles prévues par le traité. C) Les spécificités

internationales : ! ! Elles sont nées par la voie d’un traité, construction créée par les États : traité, statut, pacte… Négocié, signé par les plénipotentiaires et ratifié par les États.! Le traité en vigueur est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1 décembre 2009 et qui formellement est composé de plusieurs éléments :! -! Le traité sur l’UE (TUE) forme la première partie! -! Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) 358 articles! -! Protocoles, déclarations! -! Charte des droits fondamentaux de

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales : c'est l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne → elle a parlé « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international » Arrêt CJCE Costa c/ Enel

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

l’empire unitaire russe s’est constitué en Etat fédéral. L’Autriche s’est constitué en 1978, sous forme fédéral après la désagrégation de l’empire Austro-hongrois. La Belgique, Etat unitaire depuis 1830, devenu fédéral avec la révision de la C° du 14 juillet 1993. Objectif : éviter l’augmentation des antagonistes wallons et flamands Aujourd’hui, l’Etat fédéral constitue un modèle répandu, mais moins important que l’Etat unitaire. Majorité sur le continent Américain : Canada, EUA, Mexique, Brésil

vie », Horizons, vol. 9, n° 3, p. 2. 2 - Pour un bon tour d’horizon de cette participation, voir Denis B., La Participation politique, crise ou mutation ?, Paris, La Documentation française, 2006. Voir également le dossier très complet de la revue Politix, n° 75, 2006, et le dernier ouvrage de Loïc Blondiaux, Le Nouvel Esprit de la démocratie. Actualité de la démocratie participative, Paris, Seuil, 2008. 10 donné. Plus précisément, le processus gouvernemental comporte plusieurs grandes étapes