Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

de type inquisitoire : juge joue rôle actif dans la recherche d’éléments de faits. Liberté du juge de prendre en compte les faits qu’il veut même si les parties en font état = pouvoir d’enquête, de contrainte sur les parties (produire telle pièce contre la volonté) ⎝ Dans la réalité aucune juridiction n’a une procédure qui soit purement accusatoire ou inquisitoire, mais chaque juridiction se rattache principalement à un type de procédures. Juridictions civiles = procédure essentiellement accusatoire :

source de contentieux, c’est par exemple le cas au tribunal administratif de Cayenne. Les principales modalités de la règlementation nationale relative aux étrangers Accès des étrangers au territoire Ou inverse leur éloignement du territoire contre leur gré. Le cas échéant Droit de rétention L’accès des étrangers au territoire L’entrée L’entrée est subordonnée à la présentation de certains titres qui varie en fonction de l’origine de la personne, pour le ressortissant européen il suffit

qui est commandé par le principe de la séparation des pouvoirs. a. L’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir législatif Il s’agit tout d’abord d’une garantie pour l’autorité judiciaire qui est protégée contre les ingérences du Parlement. Cette indépendance interdit au Parlement de s’immiscer dans un procès. Le législateur ne doit pas s’immiscer dans un procès Lorsqu’un litige est en cours on dit que l’affaire est pendante. Le Parlement ne peut pas

foi du contribuable . L'administration a la possibilité de transiger avec le contribuable lorsqu'elle estime que celui ci est de bonne foi . En droit privé la procédure de la transaction est fréquente dans le droit des assurances , en effet les polices d'assurances contiennent souvent des closes de transactions et par ailleurs en cas de dommage , depuis une loi de 1985 l'assurance du responsable de l'accident doit obligatoirement faire une proposition d'indemnisation à la victime pour éviter le

vivant en société/ Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu vis-à-vis d’un autre d’exiger qu’il fasse quelque chose à son profit. Caractère de la règle de droit C’est une règle de conduite humaine : disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire. Elle est sanctionnée par l’autorité publique : sanction civile, sanction pénale, exécution forcée, nullité. Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles. Non-respect des règles = sanction Règle

justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le juge puisse se prononcer selon sa conviction

création jurisprudentielle. Deux arrêts viennent illustrer les prémices du REP. Tout d’abord avec l’arrêt Martin rendu par le Conseil d’état le 29 août 1821, arrêt dans lequel le CE à donner raison au requérant car le préfet avait excédé ses pouvoirs en interdisant une usine (dans les faits de l’espèce), or cette révocation d’autorisation en question ne pouvait émaner que du Roi. Quelques années après, il y a eu l’arrêt Landrin en 1826. Il s’agit là d’un autre arrêt illustrant les origines du REP.

rendue par l'arbitre est une sentence arbitrale, elle ressemble à une décision juridique classique mais elle n'a pas de force exécutoire et rien n'oblige donc une partie à s'exécuter. Cependant, l'autre peut la forcer en saisissant le président du TGI pour qu'il confère force exécutoire à la sentence arbitrale, c'est ce qu'on appelle l'exéquature. Les avantages de l'arbitrage sont qu'il fait intervenir une personne choisie, que la méthode est plus rapide et plus discrète. Elle est donc privilégié

1311€/mois, celui-ci peut tout de même recourir à une aide partielle. 5 LA COLLEGIALITE : Les jugements rendus le son, le plus souvent, par 3 juges pour un souci de plus d'objectivité. Cette protection contre la subjectivité des juges par rapport à la décision rendue a été mise en place pour palier contre les défaillances éventuelles de certains magistrats. La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par le biais des discussions que celle-ci impose au collège de juges. Il est à noter aussi