Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration française, PUF

tribunal est la juridiction de droit commun en matière civile. Il y a au moins un TGI par département. Aujourd’hui on dénombre 181 TGI. Il ne devrait plus y avoir 1er janvier 2011 que 158 TGI. Ces décrets ont été annulé et on été repris en détail par la suite. L’idée générale qu’il faut comprendre est que cette réforme à pour but de restreindre dans un but d’économie le nombre des juridictions. A la tête de chaque TGI on trouve un président qui est un juge donc il dispose des pouvoirs ordinaires des

pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les lois), le pouvoir confédératif (conduite

que cette décision soit revue ou étudiée une 2e fois, c’est ce que l’on appel, l’appel. Le fait de faire appel existe depuis la révolution, aujourd’hui l’appel est en principe un appel hiérarchique (on passe à une juridiction supérieure) on passe du TGI à la cour d’appel par exemple. Le premier degré est appelé première instance, et le second degré est appelé juridiction d’appel . A la révolution, l’appel n’était pas hiérarchique, il était circulaire, on appelait une juridiction de même degré qui

justice : c’est réclamer son dû, son droit. *Service publique de la justice : activité destiné à satisfaire un besoin d’intérêt général. « Service publique » car c’est contrôle par l’administration. *Jugement : rendu par juridiction du premier degré Arrêt : rendu par juridiction du 2nd degré + cour suprême *Le juge : magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non, ils disent le droit en tranchant un litige. *Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats

droit soi-même ou par l’intervention d’un tiers : Il faut être dans le contexte du contentieux obligatoire : casse d’un bien, divorce… Il existe 4 composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

Il est l'apanage de l’État mais il est également séparé dans notre ordre actuel des deux autres pouvoirs de l’État Immixtion dans le pouvoir législatif et exécutif par les parlements royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction