Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

sentence arbitrale, la transaction a autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas non plus la force exécutoire. Pour obtenir ce caractère exécutoire, il faut recourir au président du TGI qui contrôlera la convention ou le contrat et accordera si elle est régulière la force exécutoire à la transaction. Si le président du TGI estime que la transaction n’est pas régulière, la transaction ne sera pas valable et il faudra recourir aux juridictions étatiques : l’état reprend la main sur la transaction qui

|TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI | | |-TI |

les jugements. Le jugement doit régler un litige précis mais on ne peut pas en déduire à partir de ce jugement une autre affaire. Les parlements vont être sous l'ancien régime des organes de réaction face au pouvoir royale et certains vont lutter contre l'absolutisme royale et va s'instaurer à partir de là une méfiance du pouvoir politique à l'égard du juge; le juge n'a pas le pouvoir de se substituer au pouvoir politique. Montesquieu était président du parlement de Bordeaux, il est l'auteur de

Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps. Conditions pour

auxquels l'Etat attribue la fonction de juger les différents d'ordre privé. On distingue deux degrés de juridictions : - les juridictions de première instance : statuent sur les demandes en fonction de leurs compétences d'attribution et territoriales. TGI, TI, Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Conseil des Prudhommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le juge de proximité. - les juridictions de second degré : Les cours d'appel. a/ Le juge de proximité

Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce

s’estiment compétent). * Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel le tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre

levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE

degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien des jugements. 2- Les arrêts, (à ne pas confondre avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues

Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français